DROIT | ETAT | ECONOMIE
Quelle suite ?
Le Conseil fédéral a refusé de signer l’accord-cadre institutionnel à la mi-2021, de peur que l’ac- cord soit rejeté par les électeurs suisses.
De son côté, l’UE continue d’insister sur l’accord-cadre institutionnel et augmente la pression sur la Suisse (pas de mise à jour des accords bilatéraux actuels et pas de conclusion de nouveaux ac- cords bilatéraux, ainsi que des mesures punitives à motivation politique (par exemple l’exclusion d’Erasmus et d’Horizon)).
Au début de l’année 2024, la Suisse négociera à nouveau un accord-cadre 2.0 à Bruxelles.
Le Conseil fédéral a adopté à cet effet des lignes directrices de négociation largement soutenues.
L’UE doit être prête à faire des concessions et à accorder des dérogations dans des domaines par- ticulièrement controversés (notamment la protection des salaires, les directives sur les citoyens de l’Union et les aides d’État). Les critiques y voient une pure manœuvre de diversion, car les négociateurs suisses ont cédé depuis longtemps à trois exigences fondamentales de l’UE, inacceptables pour beaucoup dans notre pays: 1. reprise «dynamique» du droit: dans tous les domaines couverts par les accords bilatéraux, l’UE est aujourd’hui et sera à l’avenir l’autorité créatrice de droit (pouvoir législatif, c’est-à-dire légis- lateur étranger).
2) En cas de litige, c’est la Cour européenne de justice qui tranche en dernier ressort (pouvoir judiciaire, c’est-à-dire les juges étrangers).
3) Si la Suisse ne souhaite pas appliquer une réglementation, par exemple parce que le citoyen s’y oppose lors d’une votation, l’UE peut introduire des «mesures compensatoires» (lire: des sanctions).
Dès que le projet d’accord définitif sera disponible, le Conseil fédéral et le Parlement devront approuver le document. Ensuite, il y aura une votation populaire. Reste à savoir si le traité sera soumis au référendum obligatoire ou simplement facultatif (voir p. 200).
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