ECONOMIE | ETAT | DROIT
Les accords ont réglé dans quelle mesure les dispositions du droit de la Communauté européenne devenaient également applicables à la Suisse. Une reprise automatique des modifications du droit européen décrétées par l’UE a été exclue. Au lieu de cela, il a été décidé de mettre en place, pour chaque accord sectoriel, une « commission bipartite », chargée d’étudier si et quand les mo- difications devaient s’appliquer à la Suisse. Les décisions s’y prennent d’un commun accord, c’est- à-dire à l’unanimité. Aucune décision ne peut donc être prise sans être approuvée par la Suisse. Le deuxième volet des Accords bilatéraux avait pour but de rapprocher encore davantage la Suisse et l’UE. Dans un premier temps, la Commission européenne n’a pas voulu entrer en ma- tière sur un deuxième paquet d’accords. Cependant, les intérêts respectifs de l’UE (fiscalité de l’épargne et lutte contre la fraude fiscale) et de la Suisse (adhésion à l’accord de Schengen et résolution des questions laissées ouvertes par la première série d’accords) ont poussé les deux parties à s’entendre sur l’ouverture de nouvelles négociations. La deuxième série d’accords concerne notamment les domaines suivants : adhésion de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin (suppression des contrôles de personnes aux frontières, coo- pération policière, asile), fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transfor- més, environnement, statistique, médias, retraites, éducation.Les partisans de l’adhésion insistent cependant sur les idées de solidarité. En outre, il serait préférable, en tant que membre de l’UE, de participer activement à l’élaboration des décisions de l’UE plutôt que d’y être simplement confronté comme partenaire extérieur. Enfin, les partisans avancent que l’entrée dans une UE ne reculant pas devant les réformes serait bénéfique à notre marché intérieur (stimulation de la croissance économique). Les opposants à l’adhésion craignent que nous devions renoncer à notre démocratie directe et que les grands États membres dictent leur volonté. Il faudrait aussi s’attendre, selon eux, à une hausse de la fiscalité (TVA) et des taux d’intérêt et se préparer (en tout cas à moyen terme) à renoncer au franc. Enfin, la Suisse serait sans aucun doute, et très largement, un contributeur net, ce qui signifie qu’elle devrait verser davantage à l’Union européenne qu’elle n’en recevrait. L’UE exige depuis 2008 que la Suisse, si elle veut participer à d’autres secteurs du marché inté- rieur européen, reprenne désormais obligatoirement les développements ultérieurs du droit du marché intérieur. Par ailleurs, selon l’UE, la Suisse devrait se soumettre à la juridiction européenne en cas de conflits survenant lors de la mise en œuvre. Ce serait la seule manière de garantir que les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble du marché intérieur européen.
Les Accords bilatéraux II
Les partisans
Les opposants
Questions controversées Intégration institutionnelle
Accord institutionnel controversé
Ces demandes ont été inscrites dans l’accord-cadre institutionnel négocié avec la Suisse. Notre pays rechigne cependant à l’accepter.
D’une part, on connaît l’importance du marché européen pour notre économie et l’on craint que le rejet de cet accord ne signifie la fin graduelle de la voie bilatérale. Baisse du niveau de vie, délocalisations d’entreprises et disparition de places de travail pourraient s’ensuivre. D’autre part, une acceptation de ce « contrat colonial » mènerait à une perte de souveraineté et aurait des conséquences sociales et politiques considérables. Dans sa forme actuelle, l’accord conduirait la Suisse à rejoindre progressivement l’UE.
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