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Le droit de lancer un référendum
Le référendum est obligatoire pour toute modification de la Constitution et pour l’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales. L’adoption du projet requiert la double majorité : celle du peuple et celle des cantons. Les lois, nouvelles et modifiées, les arrêtés du Parlement assimilés à des lois et certains accords in- ternationaux peuvent faire l’objet d’un référendum, si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote le demandent dans les 100 jours suivant la publication de l’acte (référendum facultatif). En pareil cas, seule la majorité du peuple est requise. Le référendum est un moyen pour le peuple de freiner les modifications législatives votées par le Parlement en les bloquant ou en les différant, mais il contribue aussi à la concordance. Il conduit en effet le Parlement à associer autant que possible tous les milieux concernés lorsqu’il débat d’une loi ou d’une modification de loi. Il l’incite aussi à trouver une solution de compromis sus- ceptible rallier une majorité pour éviter le lancement d’un référendum. Les citoyens et citoyennes sont ainsi appelés à se prononcer sur des objets parfois très com- plexes. Malheureusement, bon nombre d’entre eux ne participent pas aux votations, soit par dé- sintérêt, soit parce qu’ils se sentent dépassés par la complexité de la question posée. Il vaut donc mieux étudier la documentation sur les initiatives et s’informer dans les médias (jour- naux, magazines, radio, télévision, médias sociaux), analyser les arguments des uns et des autres. La politique peut être passionnante, et chaque voix compte, puisqu’en Suisse, c’est finalement le citoyen qui décide.
La liste de signatures : Seuls les citoyens résidant dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main. Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures ou celui qui falsifie le résultat d’une récolte de signa- tures effectuée à l’appui d’une initiative populaire est punissable selon l’art. 281, respectivement l’art. 282 du CP.
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