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Initiatives populaires DE L’IDÉE À LA RÉALISATION

Étapes

Exemple « Don d’organes »

Problème : En Suisse, il n’y a pas assez de donneurs d’organes. Pour éviter d’autres décès inutiles, il s’agirait de passer au modèle du consentement présumé, qui est déjà en vigueur dans beaucoup de pays. C’est la « Jeune Chambre Internationale de la Riviera » à Montreux qui a initié la proposi- tion. Il s’agit d’une chambre locale de l’ONG « Junior Chamber International » qui, selon ses propres indications, est « l’organisation leader des jeunes cadres et entrepreneurs » et « indépendante sur le plan politique et confessionnel ».

Une initiative populaire fédérale peut être lancée par tous les Suisses et les Suissesses ayant le droit de vote, y compris ceux de l’étranger.

Il faut fonder un comité d’initiative constitué d’au minimum 7 et au maximum 27 personnes qui ont le droit de vote au niveau fédéral.

Initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d‘organes » La Constitution est modifiée comme suit :

Le comité doit rédiger le texte de l’initiative dans une langue officielle et donner un titre au texte. La Chancellerie fédérale les traduit dans les autres langues officielles.

Art. 119a al. 4 4 Le don d’organes, de tissus et de cellules d’une personne décédée, dans le but d’une transplantation, est basé sur le principe du consentement présumé de la per- sonne, à moins que celle-ci ait fait connaître, de son vivant, son refus. Art. 197 ch. 12 12 Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 119a al. 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance ; ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation en question.

Le comité présente à la Chancellerie fédérale une fiche type pour la collecte des signatures. Celle-ci vérifie si les listes de si- gnatures remplissent les exigences légales.

La décision de la Chancellerie est publiée dans la Feuille fédérale. Dès ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter 100 000 signatures, les faire vérifier par les com- munes et les déposer à la Chancellerie fédérale.

Une initiative populaire aboutit lorsque la Chancellerie fédérale confirme qu’au moins 100 000 signatures valables ont été déposées.

Examen préalable du 3. 10. 2017 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17. 4. 2019 Début de la collecte 17. 10. 2017

Vient maintenant la phase des débats au Conseil fédéral et au Parlement. Ces instances peuvent recommander l’acceptation ou le rejet de l’initiative. L’Assemblée fédérale peut proposer un contre-projet direct pour la vota- tion. Celui-ci contient une autre modification constitutionnelle que l’initiative. L’élaboration d’une contre-proposition indirecte au niveau législatif est également concevable. Référendum : l’initiative ou le contre-projet direct doit être approuvée par la majorité du peuple et des États. Dans le cas d’une contre-proposition indirecte, la majorité populaire est suffisante si un référendum à son encontre est organisé.

La Chancellerie fédérale déclare que l’initiative a été prise le 18. 4. 2019.

Remise des signatures à la chancellerie fédérale en mars 2019, soit un mois avant l’échéance du délai de récolte.

Le 13 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté un projet de loi introduisant une solution d’opposition élargie et a ouvert la procédure de consultation (contre-proposition indirecte). Celle-ci a duré jusqu’au 13 décembre 2019. Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a trans- mis au Parlement le message concernant la révision de la loi sur la transplantation. Le 5 mai 2021, le Conseil national a approuvé le contre-proposition indirect à une large majorité. Un référendum lancé contre ce texte a été clairement rejeté par le peuple en mai 2022. La loi devrait entrer en vigueur en 2026.

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