ECONOMIE | ETAT | DROIT
la protection des eaux est assurée par la Confédération et son exploitation par les cantons. Il existe également des compétences parallèles, notamment dans le domaine de la culture où la Confédé- ration, les cantons et les communes peuvent chacun prendre des mesures de manière autonome. Les cantons s’efforcent de développer la coopération, la coordination et l’information sur les affaires cantonales lors de réunions régulières des représentants des gouvernements cantonaux dans le cadre de la Conférence des gouvernements cantonaux ou par le biais de conférences spécialisées (par ex. éducation, affaires sociales, finances, justice et police). Les cantons peuvent également décider de résoudre des problèmes dans leur domaine d’expertise avec d’autres can- tons. Pour ce faire, ils concluent des accords intercantonaux, nommés concordats , comme en matière de scolarité ou dans le domaine pénitentiaire. La souveraineté des cantons leur confère un large éventail de responsabilités. Pour les assumer, les cantons disposent de moyens financiers très différents. Ainsi, par exemple, un canton doté d’une place économique forte dispose de plus de ressources qu’un canton de montagne. Un système de péréquation financière et de compensation des charges a donc été instauré afin de compenser ces disparités. Par ce système, les cantons riches soutiennent les cantons les moins favorisés (voir p. 236 ss).
Les armoiries cantonales décorant la voûte du hall d’entrée du Palais fédéral illustrent la haute valeur accordée aux can- tons au sein de la Confédération
( Source : Keystone )
Les droits populaires
Il n’y a guère de pays où le peuple participe aussi largement qu’en Suisse aux décisions politiques. Pour que notre système puisse fonctionner, il faut pourtant que chacun ait la volonté de l’utiliser et de connaître ses droits politiques. Sur le plan fédéral, le citoyen suisse dispose des droits po- litiques suivants : Tous les quatre ans, le peuple élit les 200 membres du Conseil national et les 46 membres du Conseil des États. Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus ont le droit de vote (droit d’élire) et d’éligibilité (droit d’être candidat et d’être élu). Lors de l’élection au Conseil des États, dans 24 cantons sur 26, l’élection a lieu selon au scrutin majoritaire. Celui qui recueille le plus grand nombre de voix est élu. Neuchâtel et le Jura élisent quant à eux leurs sénateurs au scrutin proportionnel. L’élection au scrutin majoritaire favorise les grands partis et les petites formations sont donc souvent perdantes, sauf dans le canton du Jura et de Neuchâtel, qui élisent à la proportionnelle leurs deux Conseillers aux États. Pour le système majoritaire, l’on distingue en principe entre la majorité absolue (au minimum la moitié des voix valables + 1), la majorité relative (est élu le candidat ayant obtenu le plus de voix) et la majorité qualifiée (le nombre de voix doit atteindre une proportion déterminée à l’avance ( par ex. 2/3 ). L’élection du Conseil national se fait au scrutin proportionnel. La répartition des sièges s’effectue en proportion du nombre de suffrages obtenus par les partis. Ce système repose sur l’idée que les citoyens et citoyennes se prononcent d’abord pour un parti et ensuite pour une personne. On commence par compter les suffrages des partis afin de déterminer leur poids. Puis, on détermine le nombre de sièges récolté par chacun. À l’intérieur des partis sont élus les candidat(e)s ayant obtenu le plus de voix.
Le droit d’élire ses représentants
195
Powered by FlippingBook