DROIT | ETAT | ECONOMIE
Constitution fédérale
Notre Constitution fédérale 1 détermine les organes détenteurs du pouvoir et leur relation les uns envers les autres 2 garantit des droits aux citoyennes et aux citoyens, mais définit également leurs obligations 3 est l’instrument fondamental qui lie le pouvoir au droit et 4 est la base de tous les autres recueils de lois suisses (CO, CC, CP, etc.).
Constitution fédérale
Lois par ex. CP CO, CC
Ordonnances d’exécution
Règlements
Lois
Un État a besoin de lois qui concrétisent et précisent les normes fondamentales de la Constitu- tion. Les lois contiennent des règles fixant des droits, des obligations et des interdictions.
Ordonnances
Aux lois sont subordonnées les ordonnances, qui sont édictées sur une base légale.
Règlements
Les règlements finalement précisent tel ou tel article d’une ordonnance.
Beaucoup de nouvelles lois Actes législatifs en vigueur, par type d’acte
/ Ordonnances
/ Autres formes d’actes législatifs
/ CF, LF, AF / Textes juridiques internationaux
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(Source: NZZ du 28.12.2023)
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