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une limitation de l’autorité parentale ; la personne désignée reprend dans ce cas une partie de l’autorité parentale. Elle peut notamment gérer le salaire de l’apprenti mineur (art. 13 al. 2 DPMin).

Traitement ambulatoire (art. 14 DPMin) : le mineur est traité par un médecin ou dans un hôpital ; il ne doit cependant pas y dormir. Ceci peut notamment être ordonné en cas de toxicodépendance.

Placement (art. 15 s. DPMin) : le mineur est placé soit chez des particuliers (par exemple des fa- milles nourricières) soit dans des établissements d’éducation tels que des homes spécialisés dans ce domaine. Ce placement est destiné à combler des lacunes éducatives ; le mineur fréquente l’école ou fait une formation. En bref, l’établissement assure tout ce qui ne peut être assuré par ses parents. Aux conditions prévues par l’art. 15 al. 2 DPMin, l’autorité de jugement peut également ordonner son placement dans un établissement fermé : le mineur y vit (reçoit les traitements nécessaires, est resocialisé, reçoit une formation, etc.) et ne peut quitter l’établissement que lors- qu’il y est autorisé (à peu près comme dans une prison).

Jeunes adultes ( art. 61–62 d CP )

En principe, on devient pleinement responsable pénalement à 18 ans : le délinquant est alors puni selon le droit pénal des adultes, c’est-à-dire selon les règles du Code pénal (art. 9 al. 2 CP).

La loi prévoit cependant des exceptions (art. 61 CP). Si l’auteur a entre 18 et 25 ans au moment de l’infraction et souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes :

1 l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles ; 2 il y a une chance que cette mesure le détourne de nouvelles infractions.

Le placement doit favoriser l’aptitude du jeune adulte à vivre de façon responsable et sans com- mettre d’infractions. Selon art. 61 al. 3 CP, il doit notamment lui permettre d’acquérir une forma- tion (sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (trois ou quatre ans) ou une attestation fédérale (deux ans) par exemple).

EXERCICES | LE DROIT PÉNAL DES MINEURS 1 Dans les toilettes de l’école, Toni, âgé de neuf ans, met le feu à du papier de toilette. Il s’affole à la vue des flammes qui prennent de l’ampleur, mais préfère ne rien dire à la maîtresse et continue à jouer comme si rien ne s’était passé. Quelques minutes plus tard, l’école n’est plus qu’un énorme brasier. Par chance, il n’y a aucun blessé, mais l’immeuble est intégralement détruit. Quelle peine encourt Toni pour incendie intentionnel (art. 221CP) ?

2 Rémi, 13 ans, vient à nouveau de voler des pièces de mobylette pour trafiquer la sienne. Malheureusement pour lui, il se fait pincer et passe en jugement. Quelles sont les peines et mesures de protection à disposition des autorités pour sanctionner Rémi ?

3 Eric n’est pas encore majeur, mais a déjà toute une série de délits à son actif. Les autorités responsables des mineurs ont l’impression qu’il a sombré dans la délinquance en raison d’un environnement familial néfaste. L’assistance personnelle, pas plus que la surveillance ordon- née, n’ont mené à quelque chose. Quelles pourraient être les mesures ordonnées, en parallèle avec une peine ? 4 Marc Petitpierre a aujourd’hui 20 ans. À 17 ans déjà, il quittait la maison pour vivre dans différentes communautés. Il a arrêté son apprentissage quelques mois après l’avoir commencé, vivant au jour le jour de menus travaux, de mendicité ou de vol à l’étalage.Arrêté en flagrant délit de vol avec effraction, il se retrouve bientôt devant le juge. Dans le rapport d’expertise psychologique, on peut lire que Marc souffre de troubles dans le développement de sa person- nalité. Le juge est d’avis qu’une peine privative de liberté n’est pas la meilleure solution pour Marc, car elle ne lui permettrait pas, à sa sortie, de trouver sa place dans la société. Marc doit pouvoir bénéficier d’une aide mieux ciblée. Quelles sont les possibilités offertes au juge pour aider Marc à retrouver le droit chemin ?

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