ECONOMIE | ETAT | DROIT
En plus des cas mentionnés à l’art. 369 CP, sont éliminés du casier judiciaire les inscriptions concernant les personnes dont une autorité a annoncé le décès (art. 12 de l’Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé).
La procédure pénale
Exemple d’une procédure pénale : de l’infraction à l’exécution de la peine
1) Différentes raisons mènent à une infraction.
2 ) Pierre (26 ans) vole une voiture de sport et passe un témoin à tabac.
3 ) La police appréhende Pierre et lui passe les menottes
3 ) Il parvient à échapper à la police.
4 ) Pierre est interrogé ; un rapport est établi.
5 ) Il est placé en détention préventive.
5 ) Il est remis en liberté.
Le procureur rend une ordonnance de mise en accusation.
6 ) Pierre est convoqué par le juge.
7 ) Procès
8) Il est emprisonné.
8) Il est acquitté.
AVEC SURIS
9) Retour en prison en cas de nouvelle infraction (échec de la mise à l’épreuve).
9) Pierre est condamné à une peine privative de liberté.
10) Pierre doit rester en prison jusqu’à sa libération.
Dispositions spéciales ( art. 111 – 332 CP )
17.2
Les dispositions spéciales du Code pénal énumèrent les différentes infractions et les sanctions dont sont passibles leurs auteurs. Ces comportements sont qualifiés d’infractions.
Les deux premiers titres de la partie spéciale, consacrés aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111–136 CP) et aux infractions contre le patrimoine (art. 137–172 ter CP), fournissent une bonne illustration des dispositions spéciales.
Pour un aperçu des autres infractions, on pourra se reporter directement au Code pénal.
EXERCICES | LES INFRACTIONS CONTRE
LA VIE ET L’INTÉGRITÉ CORPORELLE
1 Thomas Samyn est maçon et travaille sur un échafaudage. Par inadvertance, il heurte le niveau d’eau qui tombe sur la tête du menuisier, Pierre Jubin, en train de scier une planche devant l’immeuble en construction. Le médecin diagnostique une plaie ouverte, qui doit être recousue. Jubin peut néanmoins reprendre son travail dès le lendemain. Thomas Samyn sera-t-il puni ?
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