DROIT | ETAT | ECONOMIE
1 Infraction (crime, délit ou contravention) CP 1 : une peine ne peut être prononcée qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. 2 Plainte ou dénonciation Toute personne peut dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office. La police est tenue de dénoncer au ministère public les infractions dont elle a connaissance. Pour les infractions poursuivies uniquement sur plainte, la procédure ne s’enclenche que si la victime dépose plainte. 3 Procédure préliminaire : Suite à la plainte ou la dénonciation, la procédure préliminaire débute. Celle-ci se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public (procureur). La police mène l’enquête sous la direction du procureur ; elle recueille les preuves et les témoignages. 4 Fin de la procédure préliminaire S’il n’y a pas assez d’éléments à charge pour condamner le prévenu, le procureur rend une ordonnance de classement. S’il y a suffisamment d’éléments à charge, le procureur rédige un acte d’accusation et renvoie le prévenu devant le tribunal pour être jugé (cette étape s’appelle la mise en accusation). Il peut aussi condamner lui-même le prévenu, en rendant une ordonnance pénale, pour autant que la peine ne dépasse pas 6 mois d’emprisonnement ou 180 jours-amende. 5 Procès pénal et jugement À l’issue du procès, le prévenu est acquitté ou condamné. 6 Exécution de la peine Une fois le jugement entré en force, l’autorité d’exécution des peines est chargée de sa mise en application. La procédure pénale vise à découvrir et réprimer les comportements contraires à la loi. Elle n’a pas pour but principal de satisfaire des prétentions privées, mais d’infliger les sanctions prévues par le législateur. La partie spéciale du Code pénal définit un certain nombre d’infractions et, pour chacune d’elles, fixe le cadre de la peine. Le Code pénal et le Code pénal militaire ne sont cependant pas les seules lois à contenir des dispositions pénales. On en trouve dans environ 300 autres lois fédérales, parmi lesquelles la loi sur la circulation routière, la loi sur les stupéfiants, la loi sur les armes ou encore la loi sur les douanes. Tandis qu’un procès civil ne débute que si une personne (physique ou morale) saisit le tribunal avec une demande, en droit pénal il y a deux cas de figure possibles : si l’infraction se pour- suit seulement sur plainte (p. ex.: injure, calomnie, voies de fait, lésions corporelles simples par négligence), le lésé doit porter plainte pour que la procédure pénale s’enclenche. Par contre, dans le cas des infractions poursuivies d’office (crimes et délits plus graves, p. ex. meurtre, viol, enlèvement, brigandage), la procédure est enclenchée dès que la police ou le ministère public conçoit des soupçons laissant présumer qu’une infraction a été commise (par exemple suite à une dénonciation).
Déroulement d’une procédure pénale
➞ Les parties ont le droit d’être entendues. ➞ Toute peine doit reposer sur une disposition expresse de la loi. ➞ Aucune peine ne peut être infligée sans un jugement entré en force. ➞ Nul ne peut être condamné deux fois pour la même infraction. ➞ En cas de doute sur la culpabilité du prévenu, celui-ci doit être acquitté. ➞ La peine doit être proportionnée à la gravité de la faute commise Un certain nombre de circonstances sont susceptibles d’atténuer la peine infligée à l’auteur de l’infraction, par exemple : ➞ si l’auteur a cédé à un mobile honorable ; ➞ si l’auteur se trouvait dans une situation de détresse profonde ; ➞ si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère ; ➞ si l’auteur n’avait pas pleinement conscience du caractère illicite de son acte.
Principes régissant la procédure pénale
Attention : l’ignorance de la loi ne protège pas contre ses conséquences !
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