DROIT | ETAT | ECONOMIE
EXERCICES | LA POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE 1 L’entreprise Sontrans SA a reçu la commination de faillite. A quel moment, au plus tôt, son créancier Félix J. pourrat-t-il déposer sa réquisition de faillite ?
2 Le tribunal exige une avance de frais de CHF 3000.– pour l’ouverture de la faillite de la maison Sontrans SA. Félix J. n’est pas disposé à payer cette avance de frais. Quelle influence cette décision aura-t-elle sur la procédure ?
3 De quoi est composée la masse de la faillite de la maison Sontrans SA ?
4 La maison Sontrans SA bénéficie d’un prêt consenti par une banque de la place, prêt dont l’échéance de remboursement est prévue dans deux ans. La banque doit-elle attendre deux ans avant de pouvoir exiger le remboursement de son prêt ?
5 Antoine H. travaille chez Sontrans SA. Depuis trois mois, il n’a pas reçu de salaire. Il craint de ne plus recevoir son dû car il n’a fait valoir sa créance de salaire que deux semaines après l’appel aux créanciers et il sait que la banque a annoncé depuis longtemps sa demande de remboursement du prêt. Il se plaint en disant que « les petits sont toujours les derniers servis ». Les craintes d’Antoine H. sont-elles fondées ?
6 Présentez graphiquement les principes selon lesquels est établi l’état de collocation.
7 Comment et à quel moment peut-on avoir une idée de l’importance de la masse de la faillite ?
8 Que se passe-t-il lorsque la masse de la faillite n’arrive même pas à couvrir les frais de liquidation sommaire ?
9 Comment l’administration de la faillite a-t-elle connaissance des créances qui existent envers le failli ?
10 Joseph S. vit sur un grand pied, vraisemblablement sur un trop grand pied. Il a accumulé les poursuites et ses revenus ne suffiront probablement pas à éponger sa montagne de dettes dans un délai raisonnable. Joseph S. a-t-il encore une chance de pouvoir repartir à zéro ?
11 Quels sont les avantages et les inconvénients d’une déclaration d’insolvabilité pour le débiteur qui a de nombreuses poursuites en suspens ?
12 La poursuite pour effet de change est une forme de poursuite accélérée. Quand peut-on, au plus tôt, ouvrir une faillite dans le cas d’une poursuite pour effet de change ?
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