DROIT | ETAT | ECONOMIE
Commandements de payer
3 000 000 4 500 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0
( Source : OFS )
Commandements de payer
saisies exécutées
réalisations
16.3 La poursuite par voie de faillite ( art. 197–220 LP )
Dans une faillite, l’ensemble des biens saisissables du débiteur sont réalisés et le produit de la réalisation sert à désintéresser tous les créanciers, y compris ceux qui n’ont pas entamé de pour- suite. Avec l’ouverture de la faillite, toutes les dettes doivent être remboursées et les intérêts cessent de courir, sauf pour les dettes hypothécaires. La faillite aboutit à l’élimination économique du débiteur. Il y a trois manières d’aboutir à une faillite :
1 la poursuite ordinaire par voie de faillite 2 la poursuite pour effet de change 3 la faillite sans poursuite préalable
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