ECONOMIE | ETAT | DROIT
RÉQUISITION DE POURSUITE À l’office des poursuites
Canton
Débiteur (nom, prénom, adresse exacte)
Conjoint (nom, prénom, adresse exacte)
Créancier (nom, prénom, adresse exacte)
compte de chèques postal ou bancaire
Représentant du créancier (nom, prénom, adresse exacte)
compte de chèques postal ou bancaire
Montant de la créance : CHF avec intérêt à
% du
Titre et date de la créance ou, à défaut de titre, cause de l’obligation :
Banque désignée pour recevoir les paiements préalables selon l’art. 227 b CO :
Autres observations
Montant de l’avance de frais faite par le créancier : CHF
Avance faite (biffer ce qui ne convient pas) – en espèces – par un versement au compte de chèques postal ou bancaire de l’office des poursuites
Lieu et date
Signature du créancier ou de son représentant ( obligatoire )
155
Powered by FlippingBook