DROIT | ETAT | ECONOMIE
Description des types d’entreprise :
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (ou raison individuelle) est la deuxième forme juridique d’entreprise la plus répandue en Suisse, la première étant la SA. Elle est formée par une personne physique exerçant une activité économique indépendante en la forme commerciale. L’avantage de cette forme juridique est que l’entrepreneur peut décider seul de la manière dont il veut conduire son affaire. L’entreprise individuelle est constituée dès que l’entrepreneur démarre son activité. Au- cune formalité particulière n’est requise. La raison de commerce doit contenir au moins le nom de famille de l’entrepreneur. L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000.–. En résumé, les avantages de l’entreprise individuelle sont la grande liberté dont jouit l’entrepre- neur ainsi que la fondation simple et rapide. L’inconvénient réside dans la responsabilité illimitée de l’entrepreneur (risque de mettre en péril son patrimoine personnel si son affaire périclite). Le caractère personnel est l’élément central de ce type de société : la personnalité des associés et le rôle qu’ils jouent dans la société sont déterminants. On classe parmi les sociétés de personnes la société simple, la société en nom collectif, la société en commandite et la société coopérative. Les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Cependant, dans le cas de la société coopérative, c’est la fortune sociale qui répond seule des engagements de la société, sauf disposition contraire des statuts (CO 868). Dans ce type de société, l’élément prépondérant n’est pas l’engagement personnel des associés, mais l’apport en capital. Les associés ne comptent que par leur participation financière. On classe parmi les sociétés de capitaux la SA et la Sàrl (même si celle-ci constitue, à certains égards, une forme hybride), et la société en commandite par actions. Seule la fortune sociale répond des enga- gements de la société. Enfin, la société n’existe juridiquement qu’à partir de son inscription au RC.
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
EXERCICE | CHAPITRE 14
1 De quelles formes de société s’agit-il dans les exemples ci-dessous, respectivement quelles formes juridiques choisiriez-vous ?
a ) XY est formée de quatre personnes physiques. Celles-ci participent à la gestion et répondent des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. b ) Un employé de commerce, un maître-peintre et un peintre qui a gagné un superbe prix au loto désirent créer une entreprise de peinture. c ) Christine Brack est l’unique propriétaire d’une entreprise de menuiserie extrêmement endettée. Madame Brack doit couvrir les dettes de l’entreprise en ayant également recours à sa fortune personnelle. d ) Tous les jeudis, Cornelia Bless et Eric Oppliger désirent se rencontrer, avec d’autres, pour chanter des chants populaires. e ) Immo SA et Tous Bois Sàrl s’associent pour construire un centre commercial et de bureaux. f ) ABC est une entreprise qui regroupe 2346 associés plus ou moins engagés financièrement. Ils ne répondent des dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. g ) Ernest Frei, Jean Robert et Kleiber SA ont fondé une société. Ils sont aussi responsables pour les dettes de la société, mais au maximum jusqu’à un capital déterminé à l’avance. h ) Treize élèves d’une école professionnelle fondent une société. Ils désirent acheter en commun, pour les revendre ensuite à leurs camarades, les livres et les moyens d’enseignement, qu’ils trouvent trop chers. i ) Trois personnes créent une société qui s’occupera de la vente d’ordinateurs et de moyens de communication. Elles inscrivent leur société au registre du commerce. k ) ShareCom est une organisation qui entretient du matériel communautaire tel qu’automo- biles, voiliers et autres produits de consommation. Leurs membres ont la possibilité d’utiliser ce matériel sans en être propriétaires.
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