Droit Etat Economie 21

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Vue d’ensemble des types d’entreprises les plus répandus

14.1

Société à responsabilité limitée ( Sàrl )

Entreprise individuelle

Société anonyme (SA)

Pas de base légale spécifique dans le CO

Base légale

CO 772–827

CO 620–763

Petites entreprises, activités menées par des individus ( p. ex. artistes )

Entreprises petites à moyennes, étroitement liées aux personnes

Toute entreprise axée sur la recherche du profit

Idéal pour

Personne physique, propriétaire unique de tous les actifs

Nature juridique

Personne morale (corporation)

Libre choix de la raison sociale (noms de personnes, activités, désignations fantaisistes). Seule l’indication de la forme juridique « Sàrl » est nécessaire (CO 944 et 950) Fondation par acte authentique (= notarié), puis approbation des statuts, élection de l’organe de gestion et de ses représentants et (éventuellement) de l’organe de révision ; Inscription au RC CO 777–779

Libre choix de la raison sociale (noms de personnes, activités, désignations fantaisistes). Seule l’indication de la forme juridique « SA » est nécessaire (CO 944 et 950) Fondation par acte authentique (= notarié), puis approbation des statuts, élection du conseil d’administration et (éventuelle- ment) de l’organe de révision Inscription au RC CO 629–635 a, 640, 643

Nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur (CO 944 et 945) Compléments possibles : champ d’activité, désignations fantaisistes.

Raison de commerce

Dès la prise d’une activité écono- mique indépendante et durable

Fondation

Obligatoire pour une activité exercée en la forme commerciale, lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100 000.– (ORC 36)

Obligatoire. La société n’existe juridiquement qu’à partir de son inscription au RC

Enregistrement au RC

Au moins un associé (personne physique ou morale) CO 775

Au moins un actionnaire (personne physique ou morale) CO 625 CHF 100 000.–, libéré à 20 % au moins ou couvert par des apports en nature à hauteur de CHF 50 000.– au minimum CO 621 et 632

Nombre de membres minimal

Une seule personne physique

CHF 20 000.–, entièrement versé ( libéré ) CO 777 c I

Capital minimal requis

Aucun

– Assemblée des associés – Organe de gestion ( au min. un associé ) – Organe de révision

– Assemblée générale – Conseil d’administration ( au min. un actionnaire ) – Organe de révision

Organes

Aucun

( éventuellement ) CO 727 a II, 809 ss

( éventuellement ) CO 727 a II, 698 ss

Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel

Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social. CO 794 Société : impôts sur le bénéfice et le capital Associés : imposition des parts sociales (fortune) et des parts de bénéfice ( revenu )

Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social. CO 630

Responsabilité pour les dettes

Société : impôts sur le bénéfice et le capital Actionnaires : imposition des actions (fortune) et des dividendes ( revenu )

Le propriétaire est imposable pour l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, tant professionnels que privés.

Régime fiscal

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