Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

EXERCICE | CHAPITRE 1.3

a ) Outre les principes juridiques fondamentaux, quelle sorte de règles trouve-t-on également dans la Constitution fédérale. b ) Comparez quelques-unes de ces règles avec celles qu’on rencontre dans d’autres pays (France, États-Unis, Chine, etc.) 6

Indication de la base légale

1.4

Dans l’exercice 6, vous avez dû chercher parmi des articles de loi tirés exclusivement de notre Constitution fédérale. À côté de celle-ci, il existe de nombreux autres textes de loi avec lesquels vous travaillerez dans le futur. Lorsque l’on doit indiquer dans quelle loi se trouve une norme juri- dique, il convient de procéder de la façon suivante :

Indiquer l’abréviation ➞ Code civil (CC) ➞ Code des obligations (CO) ➞ Code pénal (CP) ➞ Loi sur la poursuite et la faillite (LP) ➞ Loi sur le travail (LTr), etc. Indiquer le no de l’article ➞ capacité de discernement (CC 13) ➞ prêt de consommation (CO 312) ➞ contrainte (CP 181) ➞ crédit au comptant (LCC 9) ➞ harcèlement téléphonique (CP 179 septies )

Dans quelle loi se trouve la norme juridique ?

Dans quel article se trouve la norme juridique ?

Dans quel alinéa se trouve la norme juridique ?

Indiquer le no de l’alinéa ➞ interdiction de l’abus de droit (CC 2 al. 2) ➞ contrat de travail à temps partiel (CO 319 al. 2) ➞ larcin en cas de détresse (CP 138 al. 2) ➞ vacances dans le contrat d’apprentissage (CO 345 a al. 3)

Pratique du Tribunal fédéral

Remarque : le Tribunal fédéral cite les lois en indiquant la source après le numéro de l’article (par ex. art. 13 CC). Une grande partie de la doctrine suit également cette pratique.

Sources du droit

Droit écrit Constitution, lois, ordonnances

Tribunaux Administrations Autorités

Jurisprudence Les lois doivent interpréter et appliquer à des cas particuliers

Pouvoir créateur du juge En cas de lacune de la loi et en l’absence de coutume, le juge s’inspire de la doctrine la plus récente et recherche des solutions pouvant être généralisées.

Droit coutumier Normes reconnues comme contraignantes en vertu d’un usage prolongé