DROIT | ETAT | ECONOMIE
mandataire répond des actes du sous-mandataire comme s’ils étaient les siens (CO 399 I). Il s’agit donc de la même responsabilité que pour les actes des auxiliaires.
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exé- cution régulière du mandat (CO 402 I). Dans le cas d’un mandat onéreux, il doit également une rémunération (honoraires) au mandataire. Dans le cas ordinaire, le mandat prend fin lorsqu’il a été exécuté, soit lorsque le mandataire a rendu tous les services qui lui étaient demandés. Par ailleurs, le mandat peut être révoqué (par le mandant) ou répudié (par le mandataire) en tout temps (CO 404 I). Cependant, la partie qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun (c’est-à-dire sans motifs sérieux) doit réparer le préjudice qu’elle cause ainsi à l’autre partie (CO 404 II). Les autres causes de fin du contrat sont la mort, l’incapacité et la faillite du mandant ou du mandataire. EXERCICES | CHAPITRE 12 1 Qualifiez les différents contrats évoqués dans cette petite histoire : Monsieur Gendre démissionne de son poste pour se mettre à son compte. Il désire créer une entreprise de conseils techniques pour ordinateurs. Afin de ne pas se trouver confronté à des problèmes lors de la fondation, il demande à un avocat de le conseiller. Il fait aménager son bureau selon ses goûts par une entreprise de construction. De plus, il acquiert divers objets pour son installation. Bientôt, il pourra commencer comme indépendant.
2 Monsieur Stucky s’est blessé en passant la tondeuse à gazon et doit être conduit d’urgence chez le médecin. Comme aucun taxi n’est disponible, il demande à son voisin s’il peut rapide- ment le conduire chez le spécialiste. L’aller et le retour durent plus de trois heures. Le voisin de Monsieur Stucky a-t-il le droit de lui demander une rémunération pour ce transport ?
3 Luigi Meier est complexé par son physique. Pour cette raison, il s’adresse au Dr Tomasi, célèbre chirurgien en esthétique, pour lui demander de corriger son nez qu’il trouve un peu trop cro- chu. Lorsque la narcose a fait son effet, le Dr Tomasi confie de l’opération à son assistant avant de partir jouer au golf. En a-t-il le droit ?
4 Monsieur Major commande un taxi pour 20 h 25 précises afin d’être à l’heure à l’aéroport. À 20 h 30, alors que le taxi n’est pas encore arrivé, son voisin lui propose de le conduire directement à l’aéro- port afin qu’il ne manque pas son avion. À 20 h 45, le chauffeur de taxi se présente à son épouse pour exiger le remboursement de ses frais de déplacement. Doit-elle payer ?
5 Monsieur Jeanneau se rend chez le coiffeur. Il convient avec lui d’une coupe de cheveux et de la taille de la barbe. Après la coupe de cheveux, Monsieur Jeanneau, qui est pressé, veut renoncer à la taille de la barbe. Peut-il rompre ainsi le contrat ?
6 Sylvie doit se rendre chez le dentiste pour 10 heures. Lorsqu’elle avait fixé son rendez-vous il y a quatre semaines, elle avait oublié qu’elle avait une obligation importante au même moment. A 9 h 30, elle téléphone à son dentiste pour lui demander de repousser son rendez-vous. Quelle est la situation sur le plan juridique ?
7 Max Keller a chargé la banque PICSOU de gérer sa fortune. Lors d’un krach boursier, il perd une grande partie de sa fortune. Peut-il se retourner contre la banque ?
8 Henri Studer a demandé à son ami Leo Muller de chercher un acheteur pour sa villa. Il lui promet une commission correspondant à 3 % du montant de la vente. Leo Muller trouve bientôt un acheteur qui offre CHF 2 000 000.– pour la maison. Le marché est conclu. Lorsque Leo Muller réclame sa commission, Studer trouve que payer CHF 60 000.– pour quelques coups de téléphone est disproportionné. Il lui verse CHF 2000.–. Qu’en pensez-vous ?
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