DROIT | ETAT | ECONOMIE
3 Après quelques années d’activité, Barbara fait parvenir sa lettre de congé à son employeur. Autant pour elle que pour lui, toutes les créances découlant du contrat de travail deviennent exigibles et la prescription commence à courir. Que signifie-t-elle et combien de temps va-t-elle durer ?
4 Carine Wicht s’est bien habituée à l’outillage que son employeur avait mis à sa disposition. A l’échéance de son contrat, elle désire l’emporter avec elle. Le chef le lui interdit. Qu’en pensez-vous ?
5 Robert Noser, fondé de pouvoir chez UTB SA, a eu accès à des dossiers confidentiels. Ayant quitté l’entreprise il y a quelques années, il divulgue des secrets d’affaires au cours d’un repas dans un restaurant avec un ami. Un collaborateur d’UTB SA entend la conversation. Analysez la situation juridique.
6 Lorsque le coiffeur Eric Mangin résilie son contrat de travail pour se mettre à son compte, son patron exige qu’il n’ouvre pas de salon dans un rayon inférieur à 10 km. Peut-il imposer une telle exigence ?
7 Danièle Frei postule pour une place de laborantine en chimie chez TECHEM SA. Comme elle aura accès à des informations hautement confidentielles, son employeur insère une clause de non-concurrence dans son contrat, d’une durée de dix ans. Qu’en pensez-vous ?
8 Albert Bourquin, qui a commencé à travailler le 1 er janvier, a résilié son contrat pour la fin septembre. En juin, il aimerait encore prendre des vacances. Cependant, il ne connaît pas le nombre exact de semaines auxquelles il a droit. Aidez-le.
9 L’employeur de Pierre Suter l’a licencié à la suite de son adhésion à un syndicat. Que doit faire Pierre Suter ? Que pourra-t-il réclamer ?
Dispositions de protection de la Loi sur le travail ( LTr )
La LTr et ses ordonnances d’application se rapportent surtout à la protection du travailleur (donc aussi de l’apprenti et du stagiaire) et ne contiennent que des prescriptions minimales qui ne peuvent être modifiées qu’en faveur du travailleur. Les normes de la LTr sont donc relativement impératives.
➞ Art. 6 LTr : L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour protéger la santé des travailleurs.
➞ Art. 9 LTr : La durée maximale de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente. Il est de 50 heures pour tous les autres travailleurs.
➞ Art. 12 s. LTr : Le travail supplémentaire ne peut en principe dépasser pas deux heures par travailleur et par jour.
➞ Art. 15 LTr : Les pauses doivent être rémunérées par l’employeur lorsque le travailleur ne peut quitter sa place de travail. Les pauses sont d’au moins : ➞ un quart d’heure si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie
➞ une demi-heure si la journée de travail dure plus de sept heures ➞ une heure si la journée de travail dure plus de neuf heures.
➞ Art. 15 a LTr : Le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives.
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