Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Droit impératif et droit supplétif

1.2

Droit supplétif ( ou dispositif )

Le droit privé a notamment pour caractéristique de laisser aux personnes une large liberté pour organiser leurs relations juridiques. Aussi, plusieurs dispositions légales ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions contraires prises par les parties : elles ont un caractère supplétif.

Droit impératif

Il y a cependant des cas où les parties ne peuvent prendre des dispositions qui dérogent à la loi. Ces normes qui ne peuvent être modifiées ont alors un caractère impératif.

CONTRAT DE TRAVAIL Partie : Exemple SA Partie : Pierre Dubois Poste :

Informaticien dès le 1 er janvier 20__

Salaire :

CHF 6000.–/mois brut

Rétribution spéciale : Assurances sociales :

CHF 4000.–, payable le 15 décembre

Les cotisations de l’employé sont déduites du salaire, 6,4 %

Temps de travail : 8,5 h / jour

42,5 h / semaine

Temps d’essai :

3 mois

Vacances :

4 semaines de vacances/année 2 jours de travail payés pour formation continue

Employeur

employé

Lieu et date : Signature :

.......................... .......................... .......................... ..........................

Exemples de droit supplétif

Une rétribution spéciale ne doit être versée que lorsqu’elle a été convenue par contrat. Art. 322 d CO

Prolongation du temps d’essai de 2 mois. Si rien n’a été convenu, seul le premier mois est consi- déré comme temps d’essai. Art. 335 b CO

Exemples de droit impératif

L’employeur s’engage à payer le salaire selon le temps ou le travail fourni. Art. 319 al. 1 CO

L’employeur doit accorder au moins un jour de congé/semaine à l’employé. Art. 329 al. 1 CO

EXERCICE | CHAPITRE 1.2

5 Déterminez si les articles suivants relèvent du droit impératif ou supplétif :

➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞

a ) Art. 64 al. 3 CC

Convocation à l’assemblée générale de l’association

b ) Art. 181 CC

Régime matrimonial Capacité de succéder

c ) Art. 544 al. 1 CC d ) Art. 649 al. 1 CC

Partage des frais en cas de copropriété Frais de délivrance dans le contrat de vente Acte authentique lors d’un achat immobilier Forme écrite pour le contrat d’apprentissage Dispositions relatives au contrat individuel de travail.

e ) Art. 188 CO

f )

Art. 216 al. 1 CO

g ) Art. 344 a al. 1 CO

h ) Art. 361 s. CO