DROIT | ETAT | ECONOMIE
EXERCICES | LES TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL
1 Indiquez brièvement le contenu, la forme et les parties dans les contrats de travail ci-après :
a ) Contrat individuel de travail b ) Contrat d’apprentissage c ) Convention collective de travail d ) Contrat-type de travail
2 De quel type de contrat de travail s’agit-il ?
a ) C. Golgorov travaillle comme caviste à l’Hôtel International. b ) Swiss et la Société suisse des employés de commerce ont signé un contrat qui précise le salaire minimum, la compensation des heures supplémentaires, les délais de résiliation et encore d’autres aspects. c ) Madame Saulnier est technicienne de surface à l’École professionnelle. d ) Simone suit une formation duale de dessinatrice en bâtiment. e ) Un syndicat ouvrier signe avec une organisation patronale un contrat réglant les conditions générales de travail pour toute une branche d’activité. Cet accord est déclaré de force obligatoire par le Conseil fédéral. f ) Le gouvernement d’un canton décrète que les employés de maison âgé de plus de 45 ans auront droit au minimum à 5 semaines de vacances par an.
Le contrat individuel de travail
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Naissance et formation
Un contrat individuel de travail naît s’il y a une manifestation d’une volonté réciproque et concor- dante entre deux parties au sens de l’art. 1 al. 1 CO. Cette manifestation ne doit pas forcément être expresse, mais peut aussi être tacite. Selon l’art. 320 al. 2 CO, un contrat individuel de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale ( art. 320 al. 1 CO ).
Si le contrat est conclu, le premier mois est considéré comme temps d’essai (art. 335 b CO). Les parties peuvent convenir d’une durée plus longue pour autant qu’elle ne dépasse pas trois mois.
EXERCICES | LA NAISSANCE DES RAPPORTS DE TRAVAIL 1 Yolande Butsch a répondu à une offre d’emploi publiée par Monsieur Mérillat, qui a été séduit par sa candidature. A l’issue de l’entretien, lors duquel ils se sont mis d’accord sur le cahier des charges du poste et le salaire, il lui déclare ceci : « Mercredi, vous recevrez le contrat par la poste ». Arrivée à la maison, elle trouve une meilleure offre d’engagement dans sa boîte aux lettres. Peut-elle partir de l’idée que le contrat avec Monsieur Mérillat n’a pas encore été conclu ?
2 Durant ses vacances, un étudiant en l’école d’ingénieur a réparé et révisé des appareils électroniques dans le magasin d’un collègue. Lorsqu’il demande à être payé pour ce travail, le gérant de l’entreprise répond qu’il ne lui doit rien puisqu’ils n’ont rien convenu par écrit. A-t-il raison ?
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