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LE DROIT DU TRAVAIL ET LES CONTRATS DE TRAVAIL
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Dans notre économie, les rapports entre employeurs et travailleurs sont régis par des contrats de travail. Des prescriptions légales limitent la liberté d’action des parties au contrat. Outre les conventions collectives de travail auxquelles la Confédération a donné force obligatoire, le Code des obligations constitue la principale base juridique en la matière. Ces dispositions, ainsi que celles d’autres lois telles que la Loi sur le travail (LTr), le Code civil, la Loi sur l’assurance-maladie et la Loi sur l’assurance-accidents, forment le cadre dans lequel s’ins- crit le contrat individuel de travail.
Les bases légales du droit du travail
Prescriptions légales
CO
LTr
CC
LAMal, LAA LAVS, LPP
LACI
LEg
Contrat individuel de travail
CCT Pas de portée générale
CO LTr CC
Code des obligations
Loi sur le travail
CCT étendue Portée générale (déclaration de force obligatoire)
Code civil
LAMal
Loi sur l’assurance maladie Loi sur l’assurances-accidents
LAA
LAVS
Loi sur l’AVS
LPP
Loi sur la prévoyance professionnelle Loi sur l’assurance chômage Loi sur l’égalité entre femmes et hommes
CTT Contrat-type de travail
LACI
LEg
Les différents contrats de travail
9.1
Les contrats de travail (art. 319–362 CO)
Le contrat individuel de travail (CIT) Art. 319–343 CO Le travailleur s’engage, pour une durée déter- minée ou indéterminée, à fournir une prestation de travail au service de l’employeur, qui, de son côté, s’engage à lui payer un salaire. Le tra- vailleur se trouve dans une relation de subordi- nation avec l’employeur (ce qui distingue le contrat de travail du contrat de mandat, où le mandataire exerce son activité de façon indépendante ).
Les contrats individuels de travail à caractère spécial Art. 344–355 CO Il y a par exemple : – le contrat d’apprentissage – le contrat d’engage- ment des voyageurs de commerce – le contrat de travail à domicile
La convention collec- tive de travail (CCT) Art. 356–358 CO Ces CCT sont conclues entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire les associations patro- nales et les syndicats (CCT de branche) ou la direction de l’entre- prise et les syndicats ( CCT d’entreprise ) Il y a par exemple : – les conventions col- lectives nationales – les conventions collectives à caractère régional ou local.
Le contrat-type de travail
Il y a par exemple des CTT pour les travail- leurs agricoles ou pour le personnel domes- tique ou de soins pri- vé. Ils sont édictés par le Conseil fédéral ou une autorité cantonale et contiennent des prescriptions contrac- tuelles minimales.
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