DROIT | ETAT | ECONOMIE
pas s’engager dans la procédure puisqu’un locataire s’oppose déjà à une hausse de loyer et qu’il pourra représenter l’ensemble des locataires durant la procédure de conciliation. A-t-elle raison ?
3 En prenant connaissance de l’opposition formée par la famille Guillaume, le bailleur entre dans une violente colère et lui notifie un congé pour le prochain terme. Comment doit réagir la famille Guillaume ?
4 Monsieur Glauser reçoit un avis de majoration de loyer pour le prochain terme prévu sur le contrat de location de son 2 pièces. Sur la lettre qui accompagne le formulaire officiel dans lequel figurent les éléments relatifs à l’augmentation, on peut lire la remarque suivante : « Faites-nous part de votre accord en signant le double de cette lettre dans les 10 jours. Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec l’augmentation, nous prenons note que votre refus s’assimile à une résiliation pour le prochain terme ». Comment Monsieur Glauser doit-il réagir ? 5 La famille Jeanrenaud a de la peine à trouver un appartement. Ses quatre enfants âgés de trois à dix ans constituent un handicap qui incite les bailleurs à préférer une famille plus petite. De plus, le modeste salaire de Monsieur Jeanrenaud limite son choix à des appartements à loyers modérés. Finalement, par nécessité, les Jeanrenaud sont contraints de s’orienter vers un appartement dont le loyer dépasse les possibilités financières de la famille. Peu après leur entrée en jouissance, ils reprennent contact avec le locataire précédent pour régler un pro- blème de tapis tendu. À cette occasion, ils apprennent que leur prédécesseur payait un loyer très inférieur au leur. Monsieur Jeanrenaud trouve que ce n’est pas correct puisqu’en dehors de la remise en état usuelle, le logement n’a pas subi de rénovations importantes. Les Jeanrenaud ont-ils un moyen légal de se défendre ? 6 Anne Signoret réside depuis plusieurs années dans le même logement. Elle a accepté les différentes hausses du loyer, car elle savait qu’elles étaient justifiées par les hausses du taux hypothécaire. Depuis quelque temps cependant, par la lecture des journaux, elle apprend que les taux hypothécaires sont en diminution. Elle s’attend à ce que son bailleur répercute cette baisse sur son loyer. Comme rien ne se passe, elle veut agir. Que doit-elle entreprendre ?
7 Le bailleur de Madame Signoret n’est pas du tout d’accord avec sa demande de baisse de loyer. Il lui fait savoir que, de nombreuses années durant, son rendement a été trop bas pour pouvoir actuellement diminuer son loyer, ceci même si les intérêts continuaient de baisser. Madame Signo- ret saisit l’autorité de conciliation. Résumez le déroulement de la procédure de conciliation.
8 Devant la commission de conciliation, la famille Jeanrenaud (voir ex. 5) a réussi à obtenir gain de cause vis-à-vis du bailleur, qui a accepté de réduire leur loyer. Deux années se sont maintenant écoulées durant lesquelles le loyer a été réglé ponctuellement et le bailleur n’a eu aucun motif de se plaindre d’eux. A leur grande surprise, ils reçoivent tout à coup leur congé. Comment peuvent-ils se défendre ? 9 La famille Monnier vit une situation identique à celle de la famille Jeanrenaud et vient égale- ment de recevoir son congé. Ils se mettent immédiatement à la recherche d’un autre appartement, mais sont cependant obligés de constater qu’il leur est impossible de trouver un logement pour une famille nombreuse à un prix supportable. Un ami leur suggère de demander une prolongation de bail. Comment les Monnier devront-ils procéder ?
10 Les Monnier peuvent momentanément souffler : la commission de conciliation a accepté leur demande de prolongation de bail. Combien de temps auront-ils pour trouver un appartement ?
11 Comment se présenterait la situation de la famille Monnier si le bailleur avait déjà dû intervenir à plusieurs reprises, de manière justifiée, pour non-respect du règlement intérieur, sans pour autant observer d’amélioration ?
106
Powered by FlippingBook