Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Objet loué

Délai de congé

Terme de congé

Chambres meublées, places de stationnement

2 semaines ( CO 266 e )

Fin d’un mois de bail

Fin d’un trimestre de bail ou terme fixé par l’usage local

Appartements

3 mois ( CO 266 c )

Fin d’un trimestre de bail ou terme fixé par l’usage local

Locaux commerciaux

6 mois ( CO 266 d )

Choses mobilières

3 jours ( CO 266 f )

En tout temps

Fin d’un semestre de bail ou terme fixé par l’usage local

Immeubles

3 mois ( CO 266 b )

EXERCICES | LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU BAIL À LOYER

1 Depuis très longtemps, la famille Schmidt est à la recherche d’un appartement de 5 pièces ; les enfants ont besoin chacun d’une chambre et le père d’un bureau. Finalement, ils trouvent un grand appartement pas trop cher. Bien qu’il y ait beaucoup d’intéressés, le propriétaire est disposé à le louer à la famille Schmid si elle s’engage à garder ses enfants tous les mercredis après-midi, moyennant une réduction du loyer. Que doit faire la famille Schmidt ?

2 La famille Dubois désire, comme convenu par contrat, entrer en possession de son appartement le 1 er mai. Cependant, compte tenu des importants travaux de rénovation en cours, il sera impossible d’emménager avant le 15 mai. Que peut faire la famille Dubois ?

3 Le 15 mai, la famille Dubois peut enfin déménager dans son appartement. Locataire et propriétaire dressent d’abord un état des lieux. À cette occasion, Monsieur Dubois constate que, bien que rénové complètement, de nombreux petits défauts subsistent légèrement cachés par les récents travaux. Afin d’éviter une surprise ultérieure désagréable, Monsieur Dubois aimerait voir l’état des lieux de sortie du précédent locataire. En a-t-il le droit ?

4 Les craintes de Monsieur Dubois se sont révélées fondées. Le logement dans lequel il réside avec sa famille est loin de la perfection. Six mois plus tard, au début de la période de chauf- fage, les Dubois constatent que le chauffage ne fonctionne pas. Ils réclament immédiatement auprès du bailleur, qui ne donne aucune suite. Conseillez la famille Dubois.

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