Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

7 Marianne a commandé un vêtement sur Internet et l’attend toujours. Après quelque temps, elle reçoit une mise en demeure de la part du vendeur. Selon toute vraisemblance, le livreur a laissé le paquet devant la porte et celui-ci a été volé. Marianne doit-elle payer la facture ?

8 Paul a déniché sur un site d’e-commerce un ordinateur portable au prix imbattable de CHF 690.– (livraison en magasin) et a aussitôt passé commande. Peu de temps après, le vendeur l’informe qu’à la suite d’une regrettable erreur lors de la saisie des données sur le site, l’ordinateur a été affiché à CHF 690.– au lieu de CHF 960.–, son prix effectif. Quelle est la situation juridique ?

Loi sur le crédit à la consommation ( LCC )

1. Champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation ( LCC )

La LCC ne concerne que les crédits à la consommation, c’est-à-dire des crédits personnels accor- dés à des personnes physiques.

Champ d’application La LCC protège le titulaire du compte en tant que preneur de crédit pour ➞ les avances sur compte courant et ➞ les découverts que la banque a acceptés tacitement. Les contrats suivants sont également régis par la LCC : ➞ les cartes de crédit et cartes de client avec option de crédit ➞ les contrats de crédit (crédit au comptant et crédit de financement) ➞ certains contrats de leasing Exceptions ( art. 7 LCC ) N’est pas concernée par la LCC une avance sur compte courant lorsqu’elle ➞ est couverte par un gage ➞ est couverte par des sûretés bancaires usuelles ➞ est couverte par des valeurs patrimoniales suffisantes que le preneur détient auprès du prêteur ➞ est inférieure à CHF 500.– ou supérieure à CHF 80 000.– ➞ doit être remboursée dans les 3 mois ➞ doit être remboursée en 12 mois au plus et en 4 paiements au maximum.

Le taux d’intérêt maximal est actuellement fixé à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le finan- cement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC) ; pour les autres crédits (art. 12 LCC), le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 %. Un intérêt supérieur est assimilé à de l’usure. Le Conseil fédéral peut modifier ce taux.

Taux d’intérêt maximal ( art. 14 LCC )

Le preneur de crédit peut révoquer par lettre recommandée un contrat de crédit dans un délai de 14 jours après réception de la copie du contrat qui lui est destiné (date du timbre postal).

Droit de révocation ( art. 16 LCC )