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➞ Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat s’il n’est pas payé comptant ou selon les conditions de vente (CO 233 II). ➞ Le vendeur est tenu de la même garantie que dans une vente ordinaire ; il a cependant la faculté d’exclure toute garantie, excepté celle dérivant de son dol (clause du type « objet vendu en l’état et sans garantie », CO 234 III).

LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Contrairement à l’Union européenne, la Suisse n’a pas de législation spécifique sur le commerce électronique. Au début des années 2000, le Conseil fédéral avait envisagé de proposer une loi en la matière puis y avait renoncé, estimant que le droit en vigueur était suffisant, malgré les avis con traires des organisations de protection des consommateurs, périodiquement réitérés. Les contrats conclus en ligne sont donc régis par les lois ordinaires régissant les autres contrats : CO, Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), Loi fédérale sur l’information des consommateurs (LIC), Loi fédérale sur la protection des données (LPD), etc. On se contentera donc ici de soulever certaines questions particulières et, pour le surplus, on renverra à ce qui a été expliqué dans les pages précédentes. Par ailleurs, on se focalisera sur le contrat de vente, qui représente la majorité des contrats conclus par Internet. À quelles conditions un contrat de vente est-il conclu en ligne ? Un contrat est conclu dès lors que le vendeur a offert à la vente une certaine marchandise à un certain prix et que l’acheteur a accepté cette offre. Ceci appelle trois commentaires : ➞ D’abord, il n’est pas nécessaire que la marchandise soit décrite de façon complète ; il suffit qu’elle soit décrite sommairement (p. ex. : tel modèle d’appareil photo de telle marque), le cas échéant à l’aide d’une photo. En cas de doute sur les caractéristiques de l’objet, il est donc vivement conseillé de poser des questions au vendeur afin d’en savoir davantage, faute de quoi on s’exposera à des déconvenues lors de la livraison. ➞ Ensuite, il n’est pas toujours simple de savoir si l’on a affaire à une offre au sens légal du terme. En effet, la publicité et les catalogues ne sont pas considérés comme des offres (CO 7 al. 2) ; par contre, l’exposition d’un objet avec l’indication du prix en est une (CO 7 al. 2). S’agissant d’une marchandise présentée sur un site Internet, la majorité de la doctrine est d’avis qu’il ne s’agit généralement pas d’une offre, mais d’une simple invitation à faire une offre. En d’autres termes, les prix et délais de livraison indiqués sur Internet ne sont – en principe – pas contraignants. ➞ Enfin, dès l’instant que l’offre est clairement formulée, l’acceptation peut intervenir de la manière la plus simple. Pour ce qui est des contrats conclus en ligne, un simple clic peut donc suffire une fois qu’on a communiqué ses éléments d’identification (nom et adresse). Le paiement effectif, par contre, n’est pas une condition à la conclusion du contrat. Du simple fait qu’on n’a pas communiqué son numéro de carte de crédit ou effectué de virement bancaire, on ne peut donc pas déduire qu’aucun contrat n’a été conclu.

Afin de protéger le consommateur, la Loi sur la concurrence déloyale impose certaines obligations au vendeur en ligne (art. 3 al. 1 let. s). Celui-ci doit :

➞ fournir des données claires et complètes concernant son identité, son adresse de contact, et une adresse e-mail valable ; ➞ indiquer les différentes étapes techniques entraînant la conclusion d’un contrat (les clients doivent notamment savoir quel clic constitue l›envoi de la commande et à partir de quel moment le contrat est conclu) ; ➞ mettre à la disposition du client des moyens techniques permettant à ce dernier d’identifier et de corriger des erreurs saisies avant la confirmation de la commande ; ➞ adresser un e-mail de confirmation au client immédiatement après la passation de la commande. Le non-respect de ces obligations entre dans les méthodes déloyales de publicité et de vente au sens de la LCD. Le consommateur sera alors en droit de déposer une plainte pénale ou de dénoncer le vendeur auprès du Seco (Secrétariat d’État à l’économie). Quelle est la portée des conditions générales ? La plupart des contrats conclus en ligne sont régis par des conditions générales (CG). On entend par là des conditions standardisées, que le vendeur intègre dans les contrats passés avec tous ses clients, et qui règlent des points du contrat sur lesquelles la loi laisse la liberté aux parties : conditions de livraison (lieu et délai), frais de douane, (éventuel) droit de rétraction, garantie, politique de retours, protection des données, etc.