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21 Carine souhaiterait vendre sa vieille voiture pour s’acheter un scooter. Elle se demande si elle devra assumer la même garantie pour les défauts vis-à-vis de l’acheteur que pour un objet neuf. Conseillez-la.

22 Par contrat écrit du 7 juillet 2018, Alain Dupont a acheté à Pierre Lalive une voiture d’occasion de la marque Mercedes Benz. La chose achetée, le prix d’achat et les modalités de paiement y ont été décrits comme suit : « Objet acheté : Mercedes Benz 380 SEL, année 90, bleu foncé, no de matricule XM357SLO786 ; kilométrage au 7 juillet 2018 : 140 348 km ; prix de vente : CHF 25 000.–, payable dans les 30 jours après la remise du véhicule. » En outre, les parties sont convenues que : « Le véhicule est remis tel qu’il a été vu et conduit, sans aucune garantie. » Une semaine plus tard, le 15 juillet 2018, Alain Dupont a pris possession du véhicule chez Lalive. Lalive n’ayant reçu par la suite aucun paiement, il a enjoint à Dupont le 31 août par écrit de ver- ser immédiatement le montant de CHF 25 000.–. Le 1 er septembre 2018, Dupont a répondu que, sur le conseil de son garagiste, il avait fait faire une expertise chez un expert automobile et que celle-ci lui était parvenue hier. On pouvait y lire qu’un précédent propriétaire avait fait remplacer le moteur de la voiture alors qu’elle avait un kilométrage de 160 532 km. À cette occasion, le compteur kilométrique avait à nouveau été remis à zéro. Compte tenu de ces éléments, Dupont a fait savoir qu’il entendait se départir du contrat et qu’il n’avait donc rien à payer. Pierre Lalive a rétorqué qu’il ne savait rien du changement de moteur et de la réinitiali- sation du compteur et, dans une lettre du 5 septembre 2018, il a réclamé le versement du prix d’achat de CHF 25 000.–. De septembre 2018 à décembre 2018, Alain Dupont a continué à utiliser la Mercedes et a par- couru pendant ce temps environ 10 000 km. Le 20 décembre 2018, Pierre Lalive a introduit une demande en paiement de CHF 25 000.–. Selon un rapport d’expertise, la valeur marchande de la Mercedes, dans l’état où Lalive l’avait vendue, s’élevait à CHF 9870.– à la date du 7 juillet 2018. Toujours à cette date, pour un kilométrage de 140 348 km, la valeur marchande se serait élevée à CHF 21 160.–. Alain Dupont est-il tenu de payer à Pierre Lalive le prix convenu lors de la conclusion du contrat ? La vente immobilière est celle qui porte sur un immeuble. Sont des immeubles, au sens de la loi (CC 655) : ➞ les biens-fonds (autrement dit les terrains et les constructions édifiées dessus) ➞ les parts de copropriété d’un immeuble (par exemple les parts de propriété par étages) ➞ les mines La vente immobilière n’est valable que si elle est faite par acte authentique (devant notaire). En outre, le transfert de propriété doit être inscrit au registre foncier, l’acheteur ne devenant formel- lement propriétaire qu’à la date de son inscription. Lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu, les profits et les risques de la chose sont présumés ne passer à l’acquéreur que dès l’échéance de ce terme (CO 220).

La vente immobilière ( CO 216–221 )

Formalités (CO 216–217, CC 656)