Droit Etat Economie 20

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2 Bruno Beuclair a besoin de nouveaux CD. Il a lu dans une annonce qu’un supermarché les proposait en action à moitié prix. Effectivement, il en trouve encore portant l’étiquette « moitié prix ». La caissière refuse toutefois de les vendre au prix affiché, parce que l’action s’est terminée le jour précédent. Monsieur Beuclair exige de payer le prix réduit. En a-t-il le droit ?

3 Dans le cadre d’une action publicitaire, l’éditeur Santé pour tous envoie son nouveau livre avec une brochure de recettes de cuisine diététique. Laure Allemand fait partie du « cercle de per- sonnes sélectionnées pour bénéficier de l’action spéciale ». Dans la même lettre, on peut lire que Madame Allemand doit renvoyer son livre dans les dix jours si elle ne veut pas bénéficier du prix réduit de CHF 42.–. Madame Allemand met ce livre de côté et l’oublie. Un mois plus tard, lorsqu’elle reçoit de l’éditeur de « Santé pour tous » une mise en demeure de payer, elle la jette rapidement dans la corbeille. Agit-elle correctement ? 4 Paul Mercier achète une imprimante laser dans un magasin d’électronique de Lausanne. Comme il n’a pas de voiture, il demande que l’imprimante lui soit livrée à domicile. L’appareil lui est livré dans les délais prévus. Pourtant, Monsieur Mercier refuse de régler la facture, car il avait supposé que les frais de transport étaient à la charge du vendeur, alors que ceux-ci figurent sur la facture en supplément. Monsieur Mercier est-il dans son droit ?

5 Quelle serait la situation de Monsieur Mercier s’il avait signé sa commande sur un formulaire précisant clairement que les prix s’entendent franco domicile ?

6 Samedi, Madame Rossier achète sa tresse du dimanche à la boulangerie. Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le fait de dire « Je désire une tresse » et « Je désire cette tresse » en désignant l’objet de son choix ?

7 Lise Girard tient un petit magasin de spécialités bien connu pour sa sélection de légumes et son offre de fruits. Pour cette raison, elle attache une grande importance à des achats bien précis. Elle découvre chez un grossiste des figues particulièrement belles. Elle sélectionne trois caisses. Comme elle doit encore liquider d’autres affaires, elle les fait mettre de côté afin de les reprendre par la suite. Le montant de la facture figurera, comme d’habitude, dans le décompte mensuel. Deux heures plus tard, lorsque Madame Girard vient les chercher, le grossiste lui déclare qu’un client a malheureusement fait tomber une pile de caisses sur ses figues, qui sont gravement abîmées. Quelle est maintenant la situation juridique entre Madame Girard et le grossiste ? 8 Comment se présenterait la situation si Madame Girard avait commandé ces trois caisses de figues par téléphone au lieu de passer pour les choisir ? Distinguez les deux hypothèses suivantes : a ) Le grossiste a mis de côté les trois caisses pour que Madame Girard puisse les prendre facilement. b ) Le grossiste n’a pas encore eu le temps de préparer la commande de Madame Girard lorsqu’un élévateur réduit trois caisses en bouillie en leur passant dessus. 9 Christophe Gentil est étudiant à l’université et vient de passer son permis de conduire. Il est maintenant à la recherche d’une voiture d’occasion bon marché. Il convient avec Monsieur Richard, son voisin, d’acheter la vieille voiture de celui-ci au prix de CHF 3000.–. Ils conviennent que Christophe viendra chercher la voiture le lendemain et la paiera comptant. Lorsqu’il arrive à l’heure convenue avec l’argent, Monsieur Richard lui explique qu’entre-temps il a vendu la voiture à un collègue de travail pour CHF 4000.–. Quelle est la situation juridique ?