DROIT | ETAT | ECONOMIE
La quittance
Les bases légales pour la quittance se trouvent aux art. 88–90 CO. Une quittance peut être rédi- gée sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé. Elle doit contenir les indications suivantes :
➞ Titre : quittance ➞ Adresse du débiteur ➞ Attestation, par le créancier, de la réception du paiement. Par exemple : « le soussigné at-
teste avoir reçu de M. X le montant de CHF _____ » ➞ Montant de la somme payée, en lettres et en chiffres ➞ But du paiement : indications détaillées
➞ Lieu du paiement ➞ Date du paiement ➞ Signature du créancier
CO 88. Le débiteur qui paie a le droit d’exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégrale- ment, la remise ou l’annulation du titre.
En apposant sa signature sur la quittance, le créancier certifie qu’il renonce dorénavant à réclamer la somme d’argent indiquée. C’est pourquoi la quittance devrait être rédigée de façon aussi claire et complète que possible.
À gauche : la facture À droit : la quittance
EXERCICES | LA VENTE MOBILIÈRE
Pour faire les exercices sur la vente mobilière, il faut également parfois se référer aux prescriptions de la partie générale du CO. Il peut en effet être nécessaire de déterminer si un contrat de vente valable a été conclu ou non. Pour les exercices 1–3, consultez en particulier les art. 1–11 CO.
1 Dans un magasin de disques, André Masson recherche un CD spécial de son chanteur préféré. Malheureusement, il n’est pas disponible. Le vendeur lui fait savoir qu’il peut le commander. André accepte verbalement, laisse son numéro de téléphone pour qu’on puisse le rappeler dès que le CD sera arrivé. Cependant, André Masson trouve ce qu’il cherchait et à meilleur prix dans un autre magasin spécialisé. Lorsque le vendeur l’appelle pour l’informer de l’arrivage de son CD, André lui répond qu’il n’en a plus besoin. Le vendeur a-t-il la possibilité d’exiger malgré tout le paiement du CD ?
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