ECONOMIE | ETAT | DROIT
4 Le 12 septembre, Roland a accordé à son ami un prêt qui doit être remboursé le 16 décembre de la même année. Quand sa créance sera-t-elle prescrite ?
5 L’installateur Kubik a déjà perdu de nombreuses créances en raison de la prescription. Un de ses amis lui conseille d’écrire sur chaque facture « Cette créance est imprescriptible ! » Que faut-il penser de ce conseil ?
6 Monsieur Bieri a réglé par erreur une créance prescrite. Peut-il demander le remboursement de ce paiement s’il fait valoir un enrichissement illégitime ?
7 Depuis quatre mois, le responsable de Belussi SA attend la facture du repas que l’entreprise a organisé au restaurant « A l’escargot ». Combien de temps devra-t-il patienter pour que la créance soit prescrite ?
8 Un couvreur aménage le galetas de la famille Kaminski. La facture était échue le 31 mai. Le 24 juin, Monsieur Kaminski règle une première tranche. Quand le reste de la créance sera-t-il prescrit ?
9 Le responsable de l’entreprise Electro SA retrouve dans le désordre de sa comptabilité une facture ouverte au nom de la famille Frick. La facture sera prescrite dans quinze jours. Que peut-il entreprendre afin d’interrompre la prescription ? Quelles seraient les conséquences d’une interruption de la prescription ?
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