Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

5 Le 15 mai 2018, l’exportateur Kommerz AG a conclu avec Peter Spreiter, un grossiste, un contrat portant sur la livraison de 5000 pièces produites en série par différents fabricants au prix de CHF 40.– par pièce. Selon les clauses d’un contrat, Kommerz AG a payé un acompte de CHF 10 000.– à la conclusion du contrat. La date butoir pour la livraison a été fixée au 31 août 2018. Kommerz AG a revendu les objets immédiatement après la signature du contrat du 15 mai 2018. Le 31 août 2018, la marchandise n’avait cependant toujours pas été livrée. Trois jours plus tard, Kommerz AG s’est adressée à Spreiter en lui enjoignant d’être livrée sur-le-champ. Par lettre du 6 septembre 2018, Spreiter a répondu que son fournisseur des pièces était dans l’impossibilité de le livrer. Il a demandé que l’on fasse preuve de compréhension devant cette situation et solli- cité l’annulation du contrat conclu le 15 mai 2018. Le 12 septembre 2018, Kommerz AG a réagi en communiquant à Spreiter qu’elle se retirait du contrat et a fait valoir les prétentions suivantes : restitution de l’acompte de CHF 10 000.–, frais administratifs divers se montant à CHF 1000.–, gain manqué de CHF 40 000.– et prétention en dommages-intérêts de son propre client à hauteur de CHF 35 000.–. Spreiter est-il tenu de verser des dommages-intérêts à Kommerz AG ? Toutes les créances se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas au- trement (p. ex. CO 60 pour l’action fondée sur un acte illicite ; CO 67 pour l’action fondée sur l’enrichissement illégitime). Cela signifie que, passé ce délai, le créancier ne peut plus contraindre le débiteur à exécuter son obligation (pour autant que la prescription n’ait pas été interrompue, cf. CO 135 ss ). Se prescrivent par cinq ans : ➞ les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes les autres prestations périodiques ; ➞ les créances pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d’auberge ; ➞ les créances des artisans, pour leur travail ; des marchands en détail, pour leurs fournitures ; des médecins et autres gens de l’art, pour leurs soins ; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels ; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services. Depuis 2020, le délai de prescription en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles a été doublé. L’action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral se prescrit désormais par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Conseil pratique : les factures d’achat de marchandises doivent être conservées au minimum pen- dant deux ans pour pouvoir faire valoir la garantie ; les justificatifs de paiement doivent l’être pendant dix ans. À ne jamais jeter : les factures pour les achats de valeur (pour les besoins de l’assurance), les certificats de travail, les documents successoraux ainsi que les pièces indiquant la fortune au moment du mariage (cf. K-Tipp n° 16, 2014, p. 24).

La prescription ( CO 127–142 )

EXERCICES | LA PRESCRIPTION

1 Lili Beiner reçoit trois caisses de vin de Vinoteca Sàrl et une facture de CHF 378.– payable à 30 jours net. À partir de quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?

2 Depuis 4 mois, Ida doit payer des intérêts sur un emprunt. Déterminez le délai de prescription.

3 Depuis le mois de mai, Madame Grandjean est en possession d’un acte de défaut de biens. Quand sa créance sera-t-elle prescrite ?