Droit Etat Economie 20

ECONOMIE | ETAT | DROIT

EXERCICES | LA DEMEURE DU DÉBITEUR

1 Un acheteur et un vendeur se sont mis d’accord sur un ensemble de conditions contractuelles mais n’ont convenu d’aucun arrangement sur l’époque d’exécution. Quand le vendeur sera-t-il en demeure ?

2 Quand le vendeur serait-il en demeure si la date de la livraison avait été fixé au 27 juillet de l’année en cours ?

3 Dans le cadre d’une action publicitaire, un magasin commande à une confiserie 2000 petits lapins en chocolat. La date de la livraison est fixée au 5 avril à 14 heures précises (5 jours avant Pâques). Le 15 avril, l’entreprise livre ses lapins. De quel genre d’affaire s’agit-il dans ce cas ? Le magasin est-il tenu d’accepter la livraison ?

4 L’« Artelier » du décorateur Willy Mallet s’engage à décorer la vitrine de PHOTO SA avant d’établir sa facture. Celle-ci ne mentionne pas de délai de paiement. Quand Photo SA sera-t-il en demeure ?

5 Le 26 mai, Anne Calame achète un four à micro-ondes. Le délai de paiement convenu est de 30 jours. Le 12 juillet, Madame Calame est sommée de payer car elle n’a encore rien versé. De quel cas de demeure s’agit-il ici ? Quelles seront les suites juridiques ?

6 Annabelle est contrariée : le garagiste, qui lui avait pourtant assuré que sa voiture serait réparée pour cet après-midi, vient de l’appeler pour lui dire qu’il n’avait pas terminé la réparation et que la voiture ne serait prête que demain, voire après-demain. Le lendemain, nouveau coup de téléphone du garagiste : alors qu’Annabelle s’attend à une bonne nouvelle, elle s’entend dire que l’atelier a partiellement brûlé pendant la nuit et que sa voiture est détruite ! Quelle est la situation juridique ?

EXERCICES | L’INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS 1 Rodolphe Moro est un chanteur lyrique talentueux, mais un peu trop porté sur l’alcool. Peu de temps avant la première de « Roméo et Juliette », il a descendu une demi-bouteille de scotch et se retrouve incapable de tenir son rôle. Que peut faire le directeur du théâtre contre Rodolphe Moro ?

2 Florian Meister commande et paie quatre jeunes cochons de lait à Monsieur Montavon, éleveur. Il désire faire de l’élevage. Lorsqu’il vient chercher ses bêtes, Montavon lui fait savoir que les animaux ont été enlevés la nuit précédente et qu’il lui est impossible de remplir sa part du contrat. Quelles sont les conséquences juridiques ?

3 L’assistante médicale donne un mauvais médicament à un patient. Suite à ce traitement, il a souffert de coliques et a été incapable de travailler pendant une semaine. Le médecin est-il responsable du préjudice causé par l’erreur de son assistante ?

4 Par contrat du 14 septembre 2018, le marchand de chevaux Zoller a acheté auprès de l’éleveur de chevaux Frei le sauteur Niquita au prix de CHF 60 000.–. Selon le contrat, le cheval devait être remis et payé le 29 septembre 2018. Zoller connaissait plusieurs personnes intéressées ; peu de temps après le 14 septembre 2018, quelqu’un lui a proposé CHF 80 000.– pour Niqui- ta. Le 22 septembre 2018, Frei a voulu pour une dernière fois faire courir le cheval dans un concours hippique. En se rendant au stade, il n’a pas respecté une priorité avec son van ; il en est résulté des blessures si graves que Niquita a dû être abattu. Zoller a-t-il des droits contre Frei ?