Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

7 Le chauffeur d’Interspeed est particulièrement pressé, raison pour laquelle il désire livrer à 12h 30 les bouteilles de verre soufflé commandées à la verrerie. L’aide comptable refuse la livraison car il est seul durant la pause de midi. Que dit la loi à ce sujet ?

8 L’apprenti fleuriste François doit payer CHF 87.50 à son enseignant pour du matériel d’ensei- gnement. L’enseignant refuse cependant de lui établir une quittance. Que dit la loi à ce sujet ?

9 Le 5 avril Annie a acheté un banc de jardin aux conditions suivantes : « Payable à 30 jours net ». Quand la facture arrivera-t-elle à échéance ?

Problèmes lors de l’exécution des obligations (CO 91–109 et 119)

6.5

Il peut arriver, pour différentes raisons, que l’exécution du contrat ne se déroule pas comme les parties l’avaient prévu. S’il en résulte un dommage pour l’une des parties, l’autre partie devra en répondre, pour autant que certaines conditions soient remplies.

Problèmes lors de l’exécution des obligations

Du côté du débiteur – Exécution impossible, par la faute du débiteur (CO 97) – Mauvaise exécution (CO 97) – Exécution impossible, sans faute du débiteur (CO 119) – Retard dans l’exécution (demeure du débiteur, CO 102 ss)

Du côté du créancier – Demeure du créancier ( CO 91 ss )

Violation du contrat

Inexécution – Exécution impossible, par la faute du débiteur (CO 97) – Retard dans l’exécution (demeure du débiteur, CO 102 ss)

Violation positive du contrat – Prestations non conformes au contrat (CO 97) – Violation d’une obligation accessoire

CO 97 est la norme fondamentale en matière de la responsabilité contractuelle. Elle doit être clairement distinguée de CO 41, qui fonde la responsabilité délictuelle.

Dommages-intérêts

Des dommages-intérêts peuvent être réclamés en raison de la violation d’un contrat si les condi- tions suivantes sont remplies :

➞ existence d’un dommage ➞ violation du contrat ➞ lien de causalité (naturel et adéquat) entre la violation du contrat et le dommage ➞ faute ( présumée ) La violation positive du contrat peut consister soit en l’exécution défectueuse d’une des presta- tions principales (par exemple le débiteur fournit la marchandise convenue, mais elle ne corres- pond pas à la qualité promise), soit en la violation d’une obligation accessoire (comme le devoir des parties de se comporter loyalement).

Violation positive du contrat