Droit Etat Economie 20

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4 Il y a douze ans que la maison Tousbois SA a exécuté un banc d’angle pour la famille Blum, et c’est seulement aujourd’hui qu’elle envoie une facture à Madame Blum, qui la paie rapide- ment. Son mari est fâché car il sait qu’en vertu de l’art. 128 CO, la dette était prescrite. Il veut récupérer la somme versée, qu’il estime être un enrichissement illégitime. Le peut-il ?

5 Suite à une erreur de la banque, Gabor Besic reçoit un salaire de CHF 400 000.– au lieu des CHF 4000.– habituels. Gabor se frotte les mains mais, pour le moment, il ne touche pas à cette somme. Il a entendu parler de prescription et espère que ce délai sera aussi court que possible. De combien de temps dispose la banque pour récupérer l’argent versé par erreur ?

Exécution des obligations ( CO 68–90 )

6.4

Le débiteur n’est en principe pas tenu d’exécuter personnellement son obligation. Cela signifie que, dans un contrat de vente, par exemple, un ami de l’acheteur peut payer le prix à sa place. L’objet de l’exécution est ce qui a été convenu entre les parties, par exemple un tableau pour CHF 100.– (CO 69 ss). Le lieu de l’exécution dépend du type de dette dont il s’agit (CO 74). À moins que les parties en aient convenu autrement, l’obligation peut être exécutée et l’exécution peut en être exigée immédiatement. Dans le cas d’une vente, par exemple, cela signifie que le vendeur doit livrer immédiatement le tableau et que l’acheteur doit payer comptant (CO 75 s).

EXERCICES | L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS 1 Monsieur Martin achète cinq chevaux à l’éleveur Casutt. Celui-ci demande à son employé d’assurer la livraison des chevaux. Martin refuse cependant la livraison et exige que Casutt livre personnellement les bêtes. Que dit la loi à ce sujet ?

2 Monsieur Bandelier a fait réaménager son jardin. Doit-il apporter l’argent directement au jardinier, respectivement le lui faire parvenir, ou peut-il demander au jardinier de venir le chercher chez lui ?

3 Richard a acheté chez Sound SA un instrument à percussion ayant appartenu à Phil Collins. L’instrument coûte CHF 17 000.– et se trouve à Montreux. Le vendeur est-il tenu d’assumer les frais de transport ? Quel est le lieu d’exécution du contrat ?

4 Pour la fête organisée à l’occasion de son anniversaire, Antoine a commandé chez Denner quatre caisses de bière et 30 litres de limonade. Où devront être livrées les bouteilles si rien de spécial n’a été convenu ?

5 Sylvie Wegmann s’est rendue chez le décorateur d’intérieur Durst pour y acheter un fauteuil de télévision. Elle désire l’emporter directement et demande une facture payable à 30 jours. Durst exige le paiement comptant. Analysez la situation.

6 L’enseignant Gerber a commandé 20 exemplaires de l’ouvrage Cours de civisme pour le « début du mois de juin ». Quel sera le jour de la livraison ?