DROIT | ETAT | ECONOMIE
Obligations résultant d’actes illicites ( CO 41–61 )
6.2
On appelle acte illicite un acte contraire au droit et qui porte atteinte aux intérêts autrui. Celui qui répond d’un tel acte est tenu de réparer le dommage causé à autrui, en lui versant des dom- mages-intérêts. On parle à ce propos de responsabilité civile.
Responsabilité civile
Responsabilité pour faute ( CO 41 )
La responsabilité selon CO 41 (responsabilité civile délictuelle) doit être distinguée de celle basée sur CO 97, qui concerne la responsabilité contractuelle. Tandis que la responsabilité selon CO 97 découle d’un contrat, la responsabilité délictuelle découle de la loi. Une personne est responsable selon CO 41, et par conséquent tenue au versement de dommages-intérêts, lorsque les conditions suivantes sont réunies : Dommage Le dommage est une diminution involontaire du patrimoine, qui peut par exemple être la consé- quence d’une atteinte à l’intégrité corporelle (CO 45 ss) ou à un bien matériel. Le dommage correspond à la différence entre l’état actuel du patrimoine du lésé et l’état hypothétique du patrimoine si l’événement dommageable ne s’était pas produit. Illicéité Est illicite un acte qui porte atteinte aux intérêts d’autrui et qui viole une règle posée par l’ordre juridique. Une infraction pénale est toujours un acte illicite ; par contre, l’inverse n’est pas toujours vrai (par exemple, un dommage à la propriété causé par négligence est un acte illicite, mais non une infraction pénale).
Faute Un comportement est considéré comme fautif s’il est contraire à ce qu’on pouvait attendre d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Il peut s’agir d’une faute intention- nelle ou par négligence : elle est intentionnelle si le responsable a délibérément provoqué le dommage (ou s’il en a consciemment assumé l’éventualité) ; on parle de négligence quand le responsable n’a pas fait preuve de l’attention commandée par les circonstances. La faute présup- pose, en outre, que le responsable soit capable de discernement. Lien de causalité naturel et adéquat Il faut que le comportement à l’origine du dommage l’ait véritablement causé, c’est-à-dire qu’en son absence le dommage ne se serait pas produit (causalité naturelle). Il faut aussi qu’un tel comportement, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, soit propre à causer un dommage du genre de celui qui s’est produit (causalité adéquate).
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