Droit Etat Economie 20

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11 Afin de compléter sa cave, le Monsieur Belin contacte un marchand de vin. Ce dernier se rend chez Monsieur Belin et, on lui présente des vins de très haute qualité et le Monsieur Belin finit par acheter 5 cartons de Rosato Montepulciano d’Abruzzo « Grimaldi » année 1992. Il le trouve excellent. Le jour suivant, il se vante de son achat auprès de ses amis du Club de Golf. Mais bientôt les rires fusent et il apprend que 1992 est une des pires années pour ce vin. Fâché, le Monsieur Belin veut annuler immédiatement sa commande. Il se réfère en particulier aux règles concernant le démarchage à domicile. Que lui opposera le marchand de vin ?

12 Lors d’une manifestation publicitaire en marge d’une excursion, un vieil homme se laisse convaincre d’acheter une couverture chauffante au prix de CHF 498.–. Aidez-le à rédiger sa lettre de révocation.

13 La société immobilière Amron AG est propriétaire d’un appartement pour lequel elle recherchait un locataire depuis 2017. Pendant plusieurs mois, elle a fait paraître dans la presse locale une annonce dans laquelle était esquissé le plan de l’appartement et où était indiqué, en caractères gras, qu’il s’agissait d’un « appartement confortable de 5 pièces avec 160 m 2 de surface habitable ». Wilfried Bauer, qui avait besoin d’un appartement plus grand à cause de l’agrandissement de sa famille, s’est annoncé chez Amron AG. Le 16 avril 2018, il a visité l’ap- partement avec sa femme et, après de brèves négociations, a signé un contrat de location qui prévoyait un loyer net de CHF 26 160.– + CHF 3600.– de charges par an. Le contrat de bail devait prendre effet le 1 er juillet 2018. De retour à la maison, Bauer a commencé à douter de la surface habitable indiquée dans l’an- nonce, ceci sur la base d’un plan qu’il avait reçu lors des négociations contractuelles. Accompa- gné d’un spécialiste, il a alors visité l’appartement une seconde fois et l’a mesuré. Il en est résulté une surface habitable de 144 m 2 . Le 18 avril 2018, il a communiqué à Amron AG qu’il ne voulait pas maintenir le contrat de location à cause du manque de surface habitable. La bailleresse, qui était elle-même partie d’une surface habitable de 160 m2, a refusé d’entrer en matière et s’est seulement déclarée prête à chercher un locataire de remplacement. Finalement, l’appartement a pu être reloué pour le 1 er novembre 2018. Le 25 octobre 2018, Amron AG a exigé de Bauer le paiement des loyers pour la période courant du 1 er juillet 2018 à octobre 2018, soit CHF 7440.–. Wilfried Bauer doit-il payer ? 14 Mathias a entendu dire qu’il était judicieux d’investir dans l’art. Comme il n’y connaît rien, il charge son frère Bertrand – qui a longtemps tenu une galerie – d’acheter pour son compte une œuvre d’un artiste prometteur, avec l’espoir que sa cote augmentera. 1 ) Mathias doit-il obligatoirement remettre à Bertrand une procuration écrite pour que ce- lui-ci puisse agir valablement comme son représentant ? 2 ) Bertrand a déniché une œuvre d’une jeune sculptrice très talentueuse, Blandine, et l’a négociée pour CHF 8500.–. Il l’a achetée pour le compte de Mathias, non sans avoir montré à Blandine la procuration rédigée et signée par celui-ci, qui comportait le texte suivant : « Par la présente, je soussigné Mathias Dufour donne pouvoir à Bertrand Dufour pour acheter une œuvre d’art en mon nom et pour mon compte. » Blandine et Bertrand ont convenu que la sculpture serait payée par Mathias dans un délai d’une semaine et livrée immédiatement après. Le jour même, Bertrand a envoyé à Mathias des photos de la sculpture en le félicitant pour son acquisition. Ce dernier l’a cependant trouvée horrible et s’est vivement emporté contre son frère. Il a aussitôt téléphoné à Blandine pour lui dire que Bertrand n’avait pas respecté ses instructions et que lui-même n’était donc pas lié par le contrat conclu en son nom. Quelle est la situation juridique ? 3 ) Variante : la procuration établie par Mathias stipulait un prix maximal de CHF 5000.–. Néanmoins, persuadé d’avoir affaire à une occasion en or avec cette sculpture de Blandine, Bertrand n’a pas montré à celle-ci la procuration, tout en déclarant conclure le contrat au nom de Mathias. Quelle est la situation juridique ?

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