Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Représentation ( CO 32–39 )

À certaines conditions, il est possible pour une personne de conclure un contrat au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre. Il faut pour cela que le représentant ait reçu du représenté un pouvoir de présentation (appelé procuration, souvent attestée dans un document écrit qu’on dé- signe par le même nom) et qu’il ait fait savoir au tiers qu’il s’engageait pour le compte d’une autre personne, et non pour son propre compte. La loi règle également divers cas de figure particuliers : si le représentant ne s’est pas fait connaître comme tel, s’il a agi sans pouvoirs, etc.

EXERCICES | LES VICES LORS DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT 1 Germaine a acheté un immeuble en espérant pouvoir le revendre avec un bon bénéfice. Malheureusement les acheteurs potentiels se font attendre. Aussi Germaine souhaiterait annuler le contrat et récupérer son argent. Pourquoi n’a-t-elle aucune chance ?

2 Lors de l’élaboration d’un contrat de vente, Monsieur Mercurey, marchand de tapis, s’est trompé dans son calcul ; il a noté 379 m 2 à CHF 52.– = CHF 19 807.– au lieu de CHF 19 708.–. L’acheteur, qui a déjà signé son contrat, désire s’en départir en constatant l’erreur. Conseillez Monsieur Mercurey.

3 Germaine vient d’acquérir un deuxième bien-fonds. Le vendeur lui a fait croire que c’était un excellent terrain pour bâtir une villa. Cependant, après la vente, elle constate que cette parcelle ne se trouve pas en zone constructible. Que peut faire Germaine ?

4 Monsieur Mollet désire louer une tondeuse à gazon à la coopérative agricole de son village. Celle-ci,, qui l’a mal compris, lui fait signer un contrat de vente. Monsieur Mollet signe sans se douter de l’erreur. Quels sont les moyens juridiques à sa disposition ?

5 Le cyclo messager de la maison Eclair SA mélange deux offres semblables et transmet la mauvaise offre à Mme Dürr. Que permet la loi dans un tel cas ?

6 Chez Quo Lee Quong, René Marquis achète pour CHF 70 000.– un vase antique de la dynastie Shang (1500–1000 av. J.–C.). Le plaisir du collectionneur est néanmoins de courte durée puisqu’un expert consulté vient de lui dire qu’il s’agit d’une imitation très bien réalisée. Dans quel délai René Marquis doit-il réagir ?

7 Toute contente, Madame Torrens désire suspendre sa nouvelle lampe de salon. C’est à ce moment précis qu’elle s’aperçoit que l’abat-jour ne va pas du tout avec les rideaux. Peut-elle rompre le contrat ?

8 Conversation entendue dans un restaurant : « Si tu ne signes pas ce contrat, j’écraserai tous tes chats avec ma voiture ! » Le malheureux signe finalement le document. Analysez la situation juridique.

9 Monsieur Boder attend de la visite. Pourtant, lorsque la sonnette retentit, il se trouve en présence d’un représentant de la maison Kitchen Fun SA qui lui vante les qualités d’un produit de nettoyage. Pour retrouver rapidement sa tranquillité, Monsieur Boder achète quatre litres de ce produit à CHF 27.80 le litre. Peut-il annuler ce contrat ? Si oui, que doit-il faire ?

10 Le même soir, Monsieur Boder reçoit encore de la visite ; un certain Charles Good veut le convaincre de contracter une police d’assurance de protection juridique. Monsieur Boder se laisse convaincre et signe le contrat. Peut-il le révoquer ?