Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Inscription dans un registre public Les contrats qui intéressent non seulement les parties, mais aussi les tiers impliquent une ins cription dans le registre public correspondant. Par exemple : achat d’un terrain : inscription au registre foncier. Publication C’est la forme la plus contraignante d’un contrat. Ces contrats mettent en jeu un intérêt public particulier. Les parties importantes du contrat seront publiées, c’est-à-dire rendues publiques dans la feuille officielle. Exemples : adjudications de marchés publics (publiées dans la feuille d’avis cantonale), fusion de sociétés (publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce). Dans ce dernier cas, le but est d’assurer une protection aux employés et créanciers des sociétés concernées en les informant de l’opération. Il ne s’agit cependant pas d’une forme à proprement parler (ce n’est pas une condi- tion de validité du contrat).

EXERCICE | CHAPITRE 6

Dans les exemples ci-dessous, citez les sources ayant amené à la formation des obligations.

1. Conformément au contrat qu’il a passé avec sa banque, Michel Plantaz reçoit un prêt qu’il devra rembourser en trois ans. 2. Maya envoie un uppercut à Joseph qui doit alors se rendre chez le dentiste. 3. Gregorio travaille à plein temps chez Jarre SA. Son patron ne veut pas lui accorder de vacances. 4. Par erreur, la Banque Cantonale a crédité le compte de Paul Mathez d’une somme de CHF 100 000.– au lieu de CHF 10.–. 5. André emprunte le VTT d’Eric pour faire un tour. 6. Une entreprise de construction n’a pas fermé son chantier. Un petit enfant grimpe sur une poutre, tombe et se blesse grièvement. Les parents attaquent l’entreprise pour le préjudice subi par leur enfant. 7. Durant la leçon d’informatique, Oscar perd ses nerfs et frappe du poing la souris de son ordinateur. Celle-ci est totalement détruite. 8. Durant ses vacances, Martine Durand loue une voiture pour la semaine.

EXERCICES | LA FORME DES CONTRATS

1 Daniel Margot désire vendre son vélo à Claudia, qui s’y intéresse. Cependant, elle exige un contrat écrit. Dans la loi, ils ne trouvent pas de prescriptions particulières. Est-il légalement possible de vendre le vélo par contrat oral ?

2 Fred désire commencer un apprentissage chez Monsieur Silbermann, bijoutier. Quelle sera la forme prescrite pour ce contrat d’apprentissage ?

3 Illona cautionne son amie pour un montant de CHF 1500.–. Quelle forme devra avoir ce contrat ? Quelle serait la situation si le cautionnement portait sur un montant de CHF 3500.– ?

4 Monsieur Rissi achète un terrain appartenant à Mme Badoud. Ils en discutent, puis concluent la vente en se serrant la main. Cette vente est-elle valable ?