DROIT | ETAT | ECONOMIE
LE DROIT DES OBLIGATIONS
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L’obligation
L’obligation, au sens juridique, est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre d’exécuter une prestation.
Créancier Le créancier est en droit d’exiger une prestation de la part du débiteur
Obligation
Débiteur Le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier
Sources des obligations
Les contrats
Un contrat est conclu lorsque les deux parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté. L’accord doit porter sur tous les points essentiels du contrat. Un accord oral peut déjà être un contrat. Le comportement de celui qui cause sans droit un dommage à autrui est considéré comme illicite. La personne responsable, bien que sans lien juridique préalable avec la personne lésée, sera tenue de l’indemniser en lui versant des dommages-intérêts. Il y a enrichissement illégitime lorsqu’une personne s’enrichit au détriment d’une autre personne sans cause juridique valable. L’appauvri peut réclamer à l’enrichi qu’il lui restitue le montant de son enrichissement.
Les actes illicites
L’enrichissement illégitime
Obligations résultant d’un contrat ( CO 1–10 )
6.1
Un contrat est formé lorsque deux parties manifestent leur volonté de façon réciproque et concor- dante. Elles doivent se mettre d’accord sur tous les points essentiels du contrat. Dans la plupart des cas, un accord oral suffit. Les parties sont ensuite tenues d’exécuter leurs obligations.
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