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14 A combien s’élèverait la quotité disponible si Monsieur Burgi ne laissait que ses parents ?
15 A combien s’élèverait la quotité disponible si Monsieur Burgi ne laissait que sa femme et ses parents ?
La dévolution successorale
Conditions de la dévolution
Ouverture de la succession
Héritiers
Défunt (CC 537 et 546 ss)
Point de survie
Mort ( CC 32 ss )
Etre une personne ( CC 539 I )
Ne pas être indigne ( CC 540 ss )
La dévolution est l’acquisition de la succession par les héritiers, la succession s’ouvrant au moment de la mort (CC 537 I) et au dernier domicile du défunt (CC 538 I). Pour que s’effectue la dévolution, il faut que certaines conditions soient remplies, tant du côté du de cujus que des héritiers.
Le de cujus
La première condition est le constat de la mort du de cujus. S’il s’avère que celle-ci ne peut pas être affirmée avec certitude, on applique les dispositions relatives à la déclaration d’absence (CC 546 ss).
Les héritiers
Seule peut hériter ➞ une personne
➞ qui survit au défunt ➞ et n’est pas indigne.
Il faut donc que l’héritier soit encore en vie au moment du décès du de cujus. Pour cela, il suffit qu’il lui survive ne serait-ce qu’une seconde. Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu’il soit possible d’établir si l’une a survécu à l’autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment (CC 32 II). Dans ce cas, aucune de ces personnes ne peut être héritière de l’autre. Toute personne (physique ou morale), pour autant qu’elle ne soit pas indigne, peut hériter, et seules les personnes peuvent hériter. Les animaux ne peuvent donc pas être institués héritiers (CC 482 IV). Est indigne d’hériter , au sens de l’art. CC 540, celui qui : ➞ a délibérément donné ou tenté de donner la mort au défunt ; ➞ a délibérément mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester ; ➞ a induit le défunt, par dol, menace ou violence, soit à faire, soit à révoquer une disposition pour cause de mort, ou l’en a empêché ; ➞ a délibérément dissimulé ou détruit une dernière disposition du défunt. La succession inclut tous les actifs (biens, créances, autres droits patrimoniaux) et passifs (dettes) du de cujus. Font également partie du passif toutes les dépenses générées par la mort du de cujus. La différence entre les actifs et les passifs représente la valeur nette de la succession.
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