Droit Etat Economie 20

DROIT | ETAT | ECONOMIE

16 Lors du décès de Monsieur Haller, ses biens propres s’élèvent à CHF 8000.– et ses acquêts à CHF 54 000.– alors que les biens propres de Madame Haller se montent à CHF 18 000.– et ses acquêts à CHF 36 000.–. Le couple a quatre enfants. Quelle sera la part d’un enfant si les époux Haller étaient mariés sous le régime matrimonial ordinaire et que les frais d’en- sevelissement reviennent à CHF 7000.– ? 17 Richard Giger est marié à Béatrice Giger-Hutter. Après une très longue maladie, elle décède. Des deux enfants, Liliane et Remo, seule la fille est encore en vie. Remo a laissé un fils, Tobias. Liliane est restée célibataire. La mère de Béatrice Giger vit encore ; son père, par contre, est décédé. De plus, la sœur de Béatrice, Elisabeth, est toujours en vie. Le couple Giger-Hutter était soumis au régime matrimonial ordinaire. Lors de son décès, Béatrice Giger laisse CHF 45 000.– de biens propres. Les acquêts du couple s’élèvent à CHF 58 000.–. Les frais d’ensevelissement représentent CHF 6700.–. Qui hérite et quelle sera la part de chacun ?

18 Peu de temps après le décès de Blandine Paccaud, le père de celle-ci (qui était veuf) est décédé à son tour. Blandine n’a pas eu d’enfant, mais laisse un époux, Charles. Le frère de Blandine, se demande s’il devra partager l’héritage de son père avec Charles. Qu’en est-il ?

19 Adam et Eve viennent de perdre leur fils Abel. Ce dernier, qui vivait en concubinage, n’a pas eu d’enfant et n’a pas laissé de testament. Il y a quelques années, il avait fondé son entreprise en raison individuelle mais celle-ci battait sérieusement de l’aile. Adam et Ève redoutent d’avoir à rembourser les dettes d’Abel. Leur crainte est-elle justifiée ?

20 (Suite de l’exercice précédent) Y a-t-il un moyen, pour Adam et Ève, de s’assurer de l’étendue des dettes de leur fils avant d’accepter la succession ?

Le testament ( CC 489–511 )

Dernière volonté

Je soussigné, Blaise Normand, né le 18 mars 1940, de Coligny, architecte, dispose de ce qui suit comme étant mes dernières volontés :

1. Je lègue à mon épouse, Corinne Normand, née Muller le 23 décembre 1945, la quotité disponible de ma succession. La part successorale de mes descendants est réduite à la part réserve. 2. Outre la quotité disponible, je laisse à mon épouse l’usufruit de toute la succession dévolue à ma descendance si, au sens de l’art. 473 CC, elle désire renoncer à sa part successorale au profit de l’usufruit de la succession. 3. A titre de prescription de partage, je confère à mon épouse le droit de décider elle-même des biens de la succession dont elle désire disposer en nue-propriété ou en usufruit. 4. Je désigne mon épouse en qualité d’exécutrice testamentaire.

Genève, le 12 mars 2018

Blaise Normand