Droit Etat Economie 20

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La séparation de biens ( art. 247 ss CC )

Le régime de la séparation de biens peut être convenu par contrat de mariage, mais aussi, dans certains cas, imposé par la loi. Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi. Le mariage n’a pas d’effet sur les biens des époux, ni pendant la durée du régime, ni après sa dissolution.

Contrat de mariage

Biens de l’époux

Biens de l’épouse

Séparation de biens

Contrairement à la participation aux acquêts et à la communauté de biens, il n’y a guère de pro- blèmes en cas de dissolution, puisqu’il n’y a pas de biens communs.

Régime extraordinaire ( art. 185 ss CC )

À la demande d’un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens (art. 185 CC), ceci pour protéger les intérêts des époux. Par juste motifs, on entend par exemple :

➞ l’insolvabilité d’un des conjoints ➞ l’incapacité de discernement durable d’un des conjoints ➞ l’insolvabilité ou saisie de la part d’un des conjoints vivant sous un régime de communauté ( art. 188 ss CC )

Liquidation du régime : Participation aux acquêts

Exemple de cas : Inventaire relatif à la succession (Josef Schelling, Claudine Maillat, 2 enfants)

Après le décès d’un des conjoints, il faut d’abord calculer les quatre masses de biens (BP époux, BP épouse, acquêts époux, acquêts épouse). Chaque époux reçoit ses biens propres. Les acquêts sont répartis entre les époux (voir ci-dessus Régime de la participation aux acquêts, dissolution du régime, calcul du bénéfice). Si le bénéfice est négatif, on parlera de perte ou déficit, qui sera supportée par le conjoint concerné (pas de participation au déficit). (Chiffres en francs)

Biens épouse : BP épouse

Bijou Héritage mère

20 000.– 60 000.–

Acquêts épouse

170 000.–

Compte, papiers-valeurs

90 000.–

Biens époux : BP époux

Apportés dans le mariage

40 000.–

Acquêts époux

460 000.–

Maison valeur nette, compte

420 000.–

Patrimoine de l’épouse après liquidation :

BP 1⁄2 bénéfice propre * 1⁄2 bénéfice époux ** BP 1⁄2 bénéfice propre ** 1⁄2 bénéfice épouse *

80 000.– 45 000.– 210 000.– 40 000.– 210 000.– 45 000.–

335 000.–

Patrimoine de l’époux après liquidation :

295 000.–

* Les acquêts (compte, papiers-valeurs) sont partagés par moitié ** Les acquêts (maison valeur nette, compte) sont partagés par moitié. Remarque : quand il y a des créances réciproques (ce qui est généralement le cas), celles-ci sont compensées. Dans l’exemple ci-dessus, s’il s’agissait d’un divorce, chacun garderait ses biens et Madame aurait une créance de CHF 165 000.– envers Monsieur (soit 210 000–45 000), après compensation.