Droit Etat Economie 20

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Le régime matrimonial

3.3

Les effets du mariage sur le patrimoine des époux sont réglés par le régime matrimonial. Il en existe plusieurs. Le régime ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Par contrat de ma- riage, les époux peuvent cependant choisir le régime de la communauté de biens ou la séparation de biens (régimes matrimoniaux conventionnels). Celui-ci doit revêtir la forme authentique.

Régimes matrimoniaux

Légal – Participation aux acquêts (régime ordinaire) – Séparation de biens (régime extraordinaire)

Conventionnels – Communauté de biens – Séparation de biens

La participation aux acquêts ( art. 196–220 CC )

Acquêts et biens propres communs

Rendements + revenus

Fortune de l’époux + biens propres

Fortune de l’épouse + biens propres

Biens propres époux

Biens propres épouse

Régime ordinaire Participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts s’applique si les époux n’ont pas convenu d’un autre régime par contrat de mariage et si un autre régime n’a pas été ordonné par un juge.

Biens propres ( art. 198 CC )

Sont réputés biens propres grâce à la loi : ➞ les effets personnels d’un époux ➞ les biens qui lui appartiennent au début du régime ➞ les créances en réparation de tort moral ➞ les biens acquis en remploi des biens propres

Acquêts ( art. 197 CC )

Les acquêts sont les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. Ils comprennent notamment : ➞ le produit de son travail

➞ les sommes versées par des institutions de prévoyance ou d’assurance ➞ les dommages-intérêts dus en raison d’une incapacité de travail ➞ les revenus de ses biens propres ➞ les biens acquis en remploi des biens propres

Chaque époux peut administrer et disposer de ses biens propres et ses acquêts ; il en a également la jouissance. Mais les époux peuvent aussi gérer certains biens ensemble, ou l’un peut en confier la gestion à l’autre. Un tel mandat est cependant révocable. Chaque époux répond lui-même de ses dettes. Les héritages et les dons survenus pendant le mariage sont attribués aux biens propres de l’épouse ou de l’époux qui les reçoit. Lors du décès d’un époux ou suite à un divorce / une séparation de corps, le régime est dissous. La notion de participation aux acquêts prend maintenant tout son sens puisqu’à ce moment-là chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des acquêts de son conjoint après déduction des dettes (sauf celles en relation avec des biens propres).

Situation après dissolution du régime pour cause de décès ou de divorce ( art. 204 CC )