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LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS : LES POINTS PRINCIPAUX

tion de l’enfant et de l’adulte (APAE). Sans déclaration commune, l’autorité parentale est exercée uniquement par la mère. Seul celui qui peut prouver que le bien de l’enfant serait autrement en danger – p. ex. en cas de violence à l’encontre de l’enfant, peut se voir attribuer l’autorité paren- tale contre la volonté de l’autre parent. Déménagement Si un parent veut déménager avec l’enfant, il doit maintenant en principe solliciter l’accord de l’autre parent. Il n’est pas nécessaire lorsque que le changement de domicile se fait à l’intérieur de la Suisse et n’a pas de conséquences impor- tantes sur l’exercice de l’auto- rité parentale, p. ex. lorsque la

distance séparant les deux domiciles n’est pas plus longue ou même plus courte. Si les parents n’arrivent pas à s’accorder, c’est le tribunal ou l’APAE qui décide si l’enfant peut déménager.

L’autorité parentale conjointe

Elle est la règle depuis 2014. Sans impliquer nécessairement la garde partagée, elle signifie seulement qu’il faut l’assenti- ment des deux parents pour les décisions importantes telles que changement d’école, de domicile ou d’opérations. Le parent qui s’occupe de facto de l’enfant au quotidien peut prendre seul des décisions sur des affaires quotidiennes ou urgentes. Les parents mariés obtiennent automatiquement l’autorité parentale conjointe à la naissance de l’enfant, les parents non mariés peuvent déclarer l’autorité parentale conjointe à l’état civil avec la reconnaissance de la paternité, plus tard aussi en tout temps auprès de l’autorité de protec-

Garde alternée ( ou partagée )

Les deux parents s’occupent de l’enfant par alternance. Cela ne doit pas forcément se faire par moitié. Le père peut p. ex. s’oc- cuper de l’enfant pendant un tiers du temps, et la mère pendant les deux tiers. Jusqu’à maintenant, la garde exclusive prédomine – en règle générale, l’enfant vit chez sa mère. Le père paie une pension alimen- taire et a un droit de visite.

( Source : Beobachter 13 / 2015, p. 26 )

Taux de divorce en Suisse

( Source : OFS 2021 )

Nouveau droit du divorce depuis le 1 er janvier 2000 (la notion de faute ne joue plus de rôle)

0 1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 2022

en 1000 (échelle de gauche) pour 1000 habitants (en pourcentages ; échelle de droite)