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Le « mariage pour tous »

EXERCICES | LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 1 Walter Benz et Brigitte Paillod sont fiancés depuis bientôt un an. Walter exprime le désir de se marier rapidement. Brigitte n’y voit pas d’inconvénients. Le grand problème pour Brigitte, c’est sa robe de mariée ; elle se laisse conseiller par une amie et en parle avec son fiancé. Finalement, ils achètent, dans une boutique spécialisée, la robe tant convoitée. Après quelques retouches, Brigitte va la chercher et la paie. Deux semaines plus tard, Walter fait la connais- sance d’une autre femme, en tombe amoureux et rompt ses fiançailles avec Brigitte. Morale- ment très affectée, Brigitte cherche à rendre sa robe au vendeur, qui n’est pas d’accord. Elle finit par demander une indemnité à son ex-fiancé, qui s’y oppose. Que peut faire Brigitte ? Le 26 septembre 2021, le peuple et les cantons suisses ont accepté la modification du Code civil ouvrant le mariage aux couples de même sexe (« mariage pour tous »). Depuis le 1 er juillet 2022, les couples de femmes et les couples d’hommes peuvent ainsi se marier aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que les couples de sexe opposé. Ceux qui avaient conclu auparavant un partenariat enregistré pourront convertir celui-ci en mariage par une déclaration à l’officier de l’état civil de leur choix. L’une des conséquences notables de cette réforme du droit du mariage est que les couples de femmes peuvent désormais recourir à la procréation médicalement assistée (insémination artifi- cielle avec don de sperme). Depuis le 1 er juillet 2022 et l’entrée en vigueur du « mariage pour tous », il n’est plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les couples de même sexe qui veulent s’unir officiellement peuvent seulement opter pour le mariage. Néanmoins, les partenariats déjà conclus restent valables, sans obligation d’être convertis en mariages.

2 Walter Benz n’est pas très heureux que Brigitte veuille faire valoir ses droits par la voie légale. Du coup, il demande qu’elle lui rende la bague de fiançailles qu’il lui avait offerte. Brigitte doit-elle rendre la bague ?

3 Brigitte Paillod est en colère, à cause du repas qu’elle a offert à Walter il y a deux semaines. Elle souhaite récupérer les CHF 100.– dépensés pour ce repas. a) Y a-t-elle le droit ? b ) Lorsque Brigitte demande à Walter de lui rendre la bague on or qu’elle lui a offerte, il répond l’avoir vendue pour faire un cadeau à sa nouvelle dulcinée. Que peut faire Brigitte ? c ) Variante : Lors d’une promenade effectuée le lendemain, Walter décède accidentellement. Brigitte peut-elle réclamer la bague aux héritiers de Walter ? 4 Sabine, 17 ans, et Mikaela, 19 ans, se connaissent depuis leur enfance. Elles font partie de la même association, ce qui les a davantage rapprochées. Elles échangent des bagues en gage de fidélité et se promettent de se marier prochainement. À quoi s’engagent-t-elles ainsi sur le plan juridique ? 5 Patrick Moulin et Suzanne Landry sont amoureux. Il y a deux ans qu’il a terminé son apprentis- sage de dessinateur en bâtiment et elle vient de passer son CFC d’employée de commerce. Ils décident de vivre ensemble. Comme Patrick loue depuis plus d’une année un petit trois pièces bon marché, Suzanne veut emménager chez lui. Patrick informe le propriétaire de la nouvelle situation et le prie d’établir un nouveau contrat à leurs noms. Pour le moment, Patrick gagne CHF 3700.– et Suzanne, engagée à mi-temps, touche CHF 1600.–. Deux demi-jours par semaine, elle se rend à l’école pour y préparer une maturité. Durant son temps libre, elle s’occupe du ménage commun. Comme Suzanne gagne moins que son ami, mais qu’elle investit plus de temps que lui dans le ménage, il aimerait lui verser une compensation financière. Ils se mettent d’accord sur la somme de CHF 500.–. Les autres frais de ménage seront partagés par moitié ; le loyer s’élève à CHF 1 200.– par mois. Les frais généraux varient considérablement d’un mois à l’autre. D’ici à quatre mois, et pendant deux ans, Suzanne devra cesser toute activité pour se consacrer entièrement à la