Droit Etat Economie 20

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en cas de séparation (art. 176 ss CC) : ➞ Le juge fixe la contribution d’entretien pour la famille. ➞ Il prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier. ➞ Il ordonne la séparation de biens, le cas échéant. ➞ Il ordonne les mesures nécessaires lorsqu’il y a des enfants mineurs : droit de garde, droit de visite et autorité parentale. ➞ Il peut restreindre le pouvoir d’un des époux de disposer de certains biens sans le consentement de l’autre.

Le concubinage ( union libre )

On parle de concubinage lorsque deux personnes forment une communauté de toit, de table et de lit. Contrairement aux époux, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre grâce à la loi. Les enfants de concubins sont assimilés à des enfants nés hors mariage. En cas de séparation, il n’y a aucun droit à une contribution d’entretien pour les ex-concubins (mais il y en a un pour les enfants). La loi ne règle pas spécifiquement les droits et obligations des concubins. En cas de litige, les tribunaux appliquent souvent les règles de la société simple. Il est néanmoins préférable de conclure dès le début un contrat de concubinage, surtout lorsque le couple a des enfants. CECI FAIT PARTIE DU CONTRAT DE CONCUBINAGE Voici les questions qu’il serait bon de régler : ➞ Budget du ménage : Comment nous répartissons-nous les frais ? ➞ Travail dans le ménage : Qui fait quoi ? Comment le surcroît de travail est-il dédommagé ? ➞ Liste d’inventaire : Qu’est-ce qui appartient à qui ? Comment partageons-nous les acquisitions communes en cas de séparation ? ➞ Assistance en cas de séparation : La partie économiquement la plus faible rece- vra-t-elle une pension alimentaire du partenaire après une séparation ? ➞ Logement : Qui pourra rester dans l’appartement commun lors d’une séparation ? Et quels délais de résiliation y aura-t-il pour la partie qui quitte l’appartement ? ➞ Patrimoine : Une répartition du patrimoine doit-elle se faire lors d’une séparation ?

Le partenariat enregistré ( LPart )

Deux personnes du même sexe peuvent faire officialiser leur relation de couple. Leur état civil est alors : « lié par un partenariat enregistré ». Il en découle les droits et devoirs suivants :

Points communs avec le mariage : ➞ devoir d’assistance et d’entretien ➞ devoir de renseigner ➞ protection du logement commun ➞ égalité notamment dans le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle, le droit fiscal et le droit successoral ➞ la dissolution ne peut se faire que par un jugement du tribunal ➞ représentation de la communauté

Différences par rapport au mariage : ➞ pas de naturalisation facilitée pour les étrangers ➞ pas de devoir de fidélité ➞ pas d’adoption ➞ chaque partenaire dispose de ses biens (selon le modèle de la séparation des biens) ; la communauté de biens et la participation aux acquêts ne sont pas possibles.