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Un époux peut demander l’annulation du mariage s’il était passagèrement incapable de discer- nement lors de la célébration, s’il a déclaré par erreur consentir à la célébration ou s’il a contracté mariage sous la menace. Il doit le faire dans le délai de six mois à compter du jour où il a décou- vert la cause de l’annulation. Seul le juge peut prononcer l’annulation du mariage (art. 107 ss CC).
Les effets du mariage
La conclusion du mariage entraîne plusieurs effets juridiques :
L’union conjugale ( art. 159 CC )
La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des en- fants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance.
Nombre de mariages
10
50
9
45
(Sources : OFS 2021 — ESPOP, BEVNAT, STATPOP)
8
40
7
35
6
30
5
25
4
20
3
15
2
10
1
5
0
0
1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000
2022
2010
en 1000 (échelle de gauche) pour 1000 habitants (en pourcentages ; échelle de droite)
Remarque : l’augmentation en 2022 est due au « mariage pour tous », qui est entré en vigueur au milieu de l’année.
Nom de famille ( art. 160 CC )
Depuis 2013, les époux peuvent choisir librement leur nom de famille. En principe, lors du ma- riage, chacun conservera son nom de célibataire (option 1). Ils peuvent aussi déclarer à l’état civil qu’ils veulent porter, comme nom de famille commun, le nom de célibataire de l’homme ou de la femme (option 2).
L’enfant de parents mariés reçoit le nom de famille commun, ou, si ses parents portent un nom diffé- rent, le nom de célibataire que ses parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage.
Les personnes vivant en partenariat enregistré peuvent choisir l’un des deux noms de célibaraire comme nom commun, ou bien garder chacune leur nom.
Droit de cité ( art. 161 CC )
Jusqu’à la réforme de 2013, la femme acquerrait le droit de cité cantonal et communal de son mari, en plus du sien propre, mais la règle ne s’appliquait pas dans l’autre sens. Désormais, chaque conjoint conserve son droit de cité cantonal et communal. Pour les étrangers, l’acquisition de la citoyenneté suisse n’est pas automatique, mais elle est facilitée par le mariage : le conjoint étran- ger d’un ressortissant suisse qui a résidé en Suisse pendant cinq ans au moins et vit depuis trois ans en communauté conjugale peut demander la naturalisation facilitée.
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