DROIT | ETAT | ECONOMIE
LE DROIT DE LA FAMILLE ( CC 90–455 )
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Le droit matrimonial
3.1
Étapes conduisant au mariage
Relation amoureuse Pas de réglementation légale
Fiançailles ( art. 90 ss CC )
Mariage civil ( art. 97 ss CC )
Mariage religieux Pas de réglementation légale
Les fiançailles ( art. 90 ss CC )
Par les fiançailles, un couple se promet de contracter mariage. Pour pouvoir se marier, il faut être majeur et capable de discernement (art. 94 CC). Par ailleurs, il ne faut pas qu’il y ait d’empêche- ments au mariage. Ainsi, les frères et sœurs ne peuvent pas se marier et une personne qui veut se remarier ne peut le faire sans dissolution de son précédent mariage (interdiction de la bigamie). Une demande en vue du mariage est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil de l’un ou de l’autre (art. 98 al. 1 CC). Ensuite, l’office de l’état civil examine l’identité des fiancés et s’il existe quelque empêchement au mariage (art. 99 CC). Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire (art. 100 CC). Un éventuel mariage religieux ne peut avoir lieu que lorsque le mariage civil a été célébré. Il existe des motifs pour lesquels un mariage doit être annulé. Toute personne intéressée peut en tout temps intenter une action en annulation du mariage si l’un des partenaires, au moment de la conclusion du mariage, était déjà marié (interdiction de la bigamie), s’il était durablement incapable de discernement, si le mariage est prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté ou d’alliance ou s’il s’agit d’un mariage fictif en vue de contourner les règles sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 105 s. CC).
La procédure préparatoire à la célébration du mariage ( art. 97 ss CC )
L’annulation du mariage ( art. 104 ss CC )
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