Droit Etat Economie 20

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11 Werner vient de recevoir un courrier de sa gérance, l’informant qu’une dizaine de caméras de surveillance vont être installées le mois prochain aux abords de l’immeuble, dans l’entrée, au sous-sol et dans le parking. Werner se demande s’il a le droit de s’y opposer ou, en tout cas, d’obtenir certaines assu- rances de la part de la gérance. Conseillez-le. 12 Lorine vient de se désinscrire d’un site de rencontre et voudrait s’assurer que ses données personnelles seront intégralement supprimées. Elle adresse donc un e-mail à l’administrateur du site pour lui en demander la confirmation. Voici la réponse de ce dernier : « Conformément à l’article 7 des Conditions générales d’utilisation, que vous avez acceptées en vous inscrivant, vos données seront conservées pendant six mois après la clôture de votre compte et seront automatiquement supprimées passé ce délai. Nous sommes donc au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande. » Lorine peut-elle faire quelque chose ? 13 Arthur s’est rendu dans un restaurant pour fêter son anniversaire avec sa fiancée. Quelque temps plus tard, il se rend sur le site Internet du restaurant, où il découvre une photo de lui et sa fiancée attablés. a) Arthur peut-il demander le retrait de cette photo ? Justifiez votre réponse. b) Si Arthur était une personnalité publique (p. ex. s’il avait accédé à la célébrité par une émission de télévision), votre réponse à la question précédente serait-elle la même ? Pourquoi ? c) En supposant qu’Arthur ne soit pas plus dérangé que cela par la publication de cette photo, ou même qu’il en soit flatté, a-t-il le devoir (juridiquement) de la signaler à sa fiancée ?

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