DROIT | ETAT | ECONOMIE
Cas 4 : Solution du consentement et de l’opposition Josiane, 40 ans, a eu un grave accident de voiture. À l’hôpital, on ne peut malheureusement que constater son décès ( mort cérébrale ).
Comme elle n’a pas mis ses volontés par écrit, son mari est confronté à la question de savoir s’il connaît la volonté de sa femme à propos du don de ses organes.
Quelle est la situation lorsque la solution du consentement élargi ou la solution de l’opposition élargie s’applique ?
Thèmes : ➞ Modèles d’expression de la volonté ➞ Réglementation dans la loi ➞ Rôle des proches
Les personnes morales ( art. 52–89c CC )
2.2
A côté des personnes physiques (personnes au sens courant du terme), le droit reconnaît la personnalité juridique à des entités abstraites : les personnes morales. Il existe des personnes mo- rales de droit public (États, organisations internationales, cantons, communes) et des personnes morales de droit privé. Celles-ci se subdivisent entre les corporations et les fondations. Les cor- porations sont des groupements de personnes (par exemple l’association et la société anonyme), tandis que les fondations sont des établissements, c’est-à-dire des ensembles de biens affectés en faveur d’un but spécial. Pour la plupart des personnes morales de droit privé, l’inscription au registre du commerce est une condition d’existence (art. 52 al. 1 CC). Sont dispensés de cette formalité les associations qui n’ont pas un but économique et certaines fondations (art. 52 al. 2 CC). Les personnes morales ont la pleine capacité civile dès le moment de leur création. En outre, elles peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté (art. 53 CC). Ainsi, elles peuvent conclure des contrats ou participer à des procès, ont droit à la protection de leur nom et de leur réputation, ont la possibilité d’exploiter une affaire ou d’être membres d’une association, doivent payer des impôts, etc. Les personnes morales agissent par leurs organes (composés de personnes physiques). Ces or- ganes et leurs attributions sont définis par la loi pour chaque personne morale. Dans le cas de l’association, par exemple, il s’agit de l’assemblée des membres, qui détient le pouvoir suprême, et du comité, qui est l’organe exécutif.
Personnes morales de droit privé
Corporations Groupements de personnes Par exemple : SA, Sàrl, association, cooperative
Fondations Patrimoine affecté en faveur d’un but spécial Par exemple : caisse de pension, fondation de famille
Association ( art. 60–70 CC )
Les associations sont des organisations corporatives qui n’ont pas un but économique, mais po- litique, religieux, scientifique, social, etc. La fondation d’une association nécessite au minimum deux personnes. La création s’effectue par l’assemblée générale, qui approuve les statuts et constitue la direction. Les statuts doivent au minimum mentionner le nom, le but, les ressources et l’organisation de l’association. L’association répond seule de ses dettes. En principe, chaque
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