DROIT | ETAT | ECONOMIE
Les partisans
Les partisans de l’adhésion insistent cependant sur les idées de solidarité. En outre, il serait pré- férable, en tant que membre de l’UE, de participer activement à l’élaboration des décisions de l’UE plutôt que d’y être simplement confronté comme partenaire extérieur. Enfin, les partisans avancent que l’entrée dans une UE ne reculant pas devant les réformes serait bénéfique à notre marché intérieur (stimulation de la croissance économique). Les opposants à l’adhésion craignent que nous devions renoncer à notre démocratie directe et que les grands États membres dictent leur volonté. Il faudrait aussi s’attendre, selon eux, à une hausse de la fiscalité (TVA) et des taux d’intérêt et se préparer (en tout cas à moyen terme) à renoncer au franc. Enfin, la Suisse serait sans aucun doute, et très largement, un contributeur net, ce qui signifie qu’elle devrait verser davantage à l’Union européenne qu’elle n’en recevrait. L’UE exige depuis 2008 que la Suisse, si elle veut participer à d’autres secteurs du marché inté- rieur européen, reprenne désormais obligatoirement les développements ultérieurs du droit du marché intérieur. Par ailleurs, selon l’UE, la Suisse devrait se soumettre à la juridiction européenne en cas de conflits survenant lors de la mise en œuvre. Ce serait la seule manière de garantir que les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble du marché intérieur européen.
Les opposants
Questions controversées Intégration institutionnelle
Accord institutionnel controversé
Ces demandes ont été inscrites dans l’accord-cadre institutionnel négocié avec la Suisse. Notre pays rechigne cependant à l’accepter.
D’une part, on connaît l’importance du marché européen pour notre économie et l’on craint que le rejet de cet accord ne signifie la fin graduelle de la voie bilatérale. Baisse du niveau de vie, délocalisations d’entreprises et disparition de places de travail pourraient s’ensuivre. D’autre part, une acceptation de ce « contrat colonial » mènerait à une perte de souveraineté et aurait des conséquences sociales et politiques considérables. Dans sa forme actuelle, l’accord conduirait la Suisse à rejoindre progressivement l’UE.
Quelle suite ?
Le Conseil fédéral a refusé de signer l’accord-cadre institutionnel à la mi-2021, de peur que l’ac- cord soit rejeté par les électeurs suisses.
De son côté, l’UE continue d’insister sur l’accord-cadre institutionnel et augmente la pression sur la Suisse (pas de mise à jour des accords bilatéraux actuels et pas de conclusion de nouveaux ac- cords bilatéraux, ainsi que des mesures punitives à motivation politique (par exemple l’exclusion d’Erasmus et d’Horizon)).
Les partis politiques sont divisés sur la manière de procéder.
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