ECONOMIE | ETAT | DROIT
Les relations UE-Suisse
La question s’est posée très tôt de savoir si la Suisse ne devait pas être partie prenante de cette idée et s’impliquer activement dans la construction européenne. Notre pays est le troisième par- tenaire commercial de l’Union européenne, après les États-Unis et la Chine, et devant la Russie et le Japon. Plus de 1,3 million citoyens européens vivent et travaillent en Suisse, beaucoup passent quotidiennement la frontière pour venir y travailler. Les citoyens suisses se sont montrés sceptiques à plusieurs reprises et, après le refus populaire de l’adhésion à l’Espace économique européen (EEE) en 1992, notre gouvernement s’est engagé dans la voie bilatérale. Avec ce choix, la Suisse a opté pour le principe du bilatéralisme, où deux partenaires politiques à égalité de droits s’assoient à une même table, tandis qu’au sein de l’UE, les discussions se conduisent habituellement entre 16 ou 27 membres.
Les accords bilatéraux forment le socle des relations entre l’UE et la Suisse. Hors de la Suisse, il est usuel de faire référence aux accords UE/Suisse.
Les Accords bilatéraux I
La première série d’accords bilatéraux a été conclue en 1999 et comportait sept accords : libre cir- culation des personnes, transport aérien, transports terrestres, agriculture, obstacles techniques au commerce, marchés publics et recherche. Dans certains domaines, ces accords profitent plutôt à la Suisse, dans d’autres plutôt à l’UE. Pour éviter qu’une des parties ne puisse « tirer la couverture à soi », les accords ont été assortis d’une « clause guillotine », selon laquelle, en cas d’échec ou de dénonciation de l’un des accords, les autres accords devenaient également caducs. Les accords ont réglé dans quelle mesure les dispositions du droit de la Communauté européenne devenaient également applicables à la Suisse. Une reprise automatique des modifications du droit européen décrétées par l’UE a été exclue. Au lieu de cela, il a été décidé de mettre en place, pour chaque accord sectoriel, une « commission bipartite », chargée d’étudier si et quand les mo- difications devaient s’appliquer à la Suisse. Les décisions s’y prennent d’un commun accord, c’est- à-dire à l’unanimité. Aucune décision ne peut donc être prise sans être approuvée par la Suisse. Le deuxième volet des Accords bilatéraux avait pour but de rapprocher encore davantage la Suisse et l’UE. Dans un premier temps, la Commission européenne n’a pas voulu entrer en ma- tière sur un deuxième paquet d’accords. Cependant, les intérêts respectifs de l’UE (fiscalité de l’épargne et lutte contre la fraude fiscale) et de la Suisse (adhésion à l’accord de Schengen et résolution des questions laissées ouvertes par la première série d’accords) ont poussé les deux parties à s’entendre sur l’ouverture de nouvelles négociations. La deuxième série d’accords concerne notamment les domaines suivants : adhésion de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin (suppression des contrôles de personnes aux frontières, coopé- ration policière, asile), fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, médias, retraites, éducation.
Les Accords bilatéraux II
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